Dialogue social : la négociation au point mort

La méthode est cavalière, digne d’un Medef très sûr de lui. Vendredi, la sixième séance de négociation entre patronat (Medef, UPA et CGPME) et syndicats (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO) sur les institutions représentatives du personnel (IRP) a ­commencé le matin par la remise sur la table d’un nouveau document patronal sur lequel les représentants syndicaux ont formulé leurs critiques. En fin d’après-midi, le Medef a levé la séance en annonçant qu’il présenterait un nouveau texte à 21 heures. La soirée entière, puis la nuit ont été consacrées à des discussions bilatérales entre Medef, CFDT, CFTC et CFE-CGC, pendant que les délégations CGT et FO attendaient. Et ce n’est qu’au petit matin qu’Alexandre Saubot, chef de file du Medef, est venu annoncer qu’il n’y aurait pas de nouveau document. « On a passé la nuit à attendre pour entendre qu’il n’y a pas de texte, a protesté Marie-Alice Medeuf-Andrieu, qui mène la délégation FO. C’est ça, la ­modernisation du dialogue social ? »

Les tractations entre le patronat et les trois syndicats ouverts à la signature d’un accord ayant achoppé, une nouvelle réunion pourrait être ­programmée cette semaine. À défaut, le gouvernement prendrait le relais, puisqu’il a déjà annoncé que, faute d’accord sur cette « modernisation du dialogue social », il légiférera dès le deuxième trimestre 2015. Samedi, ­l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen, a indiqué à l’AFP que celui-ci avait « toute confiance dans l’aboutissement de ce dialogue ». Un accord entre patronat et ­syndicats faciliterait la tâche du gouvernement pour faire passer la pilule du recul social en préparation. Sur le fond, en effet, c’est toujours une coupe substantielle dans les droits à la représentation collective des salariés qui est au menu. Selon une méthode classique, le Medef et l’UPA (la CGPME s’est pour l’instant désolidarisée) ont proposé, en décembre 2014, un texte très provocateur qu’ils ne cessent d’amender pour aboutir à une version améliorée, censée être acceptable. Cette parodie de rapport de forces ne masque pas le maintien de l’objectif central de diminution des droits des salariés et de restriction de l’action des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La mouture de vendredi matin prévoit toujours de fusionner les trois institutions que sont les délégués du personnel (DP), les comités d’entreprise (CE) et les CHSCT, pour créer une nouvelle instance, le « conseil d’entreprise », obligatoire à partir de 11 salariés.

Un dialogue social « moderne » limité et expéditif

À la clé, toujours une réduction importante du nombre de mandats et d’heures de délégation, même si le Medef restitue quelques unités à chaque séance. La comparaison par tranches d’effectifs, entre la situation actuelle et la proposition, fait ressortir cette baisse, mais la CGT insiste sur le fait que, pour des entreprises éclatées en petits établissements, les dégâts seraient plus importants encore. La nouvelle notion d’établissement inscrite dans le document correspond à des périmètres plus étendus qu’aujourd’hui, ce qui entraînerait la disparition d’instances DP et CHSCT de proximité.

Entre 11 et 49 salariés, la création du conseil d’entreprise entraîne peu de changements. Au-delà de 49 salariés, le document patronal tente de rassurer en garantissant que le conseil d’entreprise « reprend à son compte l’intégralité des missions et prérogatives » des trois instances qu’il remplace. Mais la suite vient en contradiction flagrante puisque le texte restreint les obligations de consultation de cette instance par rapport aux CE et CHSCT actuels, et réduit le délai dans lequel elle devrait rendre son avis : deux mois au maximum, contre quatre mois aujourd’hui. Le dialogue social « moderne » risque donc d’être limité et expéditif.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission « hygiène, de sécurité et des conditions de travail », créée au sein du conseil d’entreprise, serait chargée des questions de santé au travail. Mais le financement de son action, aujourd’hui intégralement pris en charge par les employeurs dans le cas des CHSCT, n’est pas précisé. « Il est clair que ce serait pris sur le budget du conseil d’entreprise », affirme Marie-Alice Medeuf-Andrieu, de FO. Comme le CE aujourd’hui, ce conseil disposerait d’une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale. Qui ne permettrait pas de payer les coûteuses expertises en santé au travail obtenues aujourd’hui par les CHSCT. Sans s’attaquer de front aux expertises, comme dans son premier document, le Medef programme donc leur disparition en sapant leur financement.

Le Medef souhaite la fin du monopole de négociation des syndicats

Le projet patronal prévoit de revisiter l’organisation de la négociation dans les entreprises. Aujourd’hui, les syndicats disposent d’un monopole, seul un délégué syndical pouvant signer des accords, sauf dans certaines situations encadrées par le Code du travail, qui restent marginales. Le texte prévoit qu’en l’absence de délégué syndical, la nouvelle instance de « conseil d’entreprise » pourra négocier des accords, qui seront valables si la majorité des élus titulaires les approuve. Une corde supplémentaire à l’arc des employeurs pour obtenir des accords au rabais