La loi Macron est publiée au Journal officiel ....

POLITIQUE SOCIALE

La loi Macron est publiée au Journal officiel

Considérée comme l’une des plus importantes réformes de l’actuel quinquennat, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques portée par Emmanuel Macron a été publiée au JO du 7 août.

Définitivement adoptée le 10 juillet après six mois de débats houleux au Parlement et plusieurs recours au « 49-3 » (v. l’actualité n° 16873 du 15 juillet 2015 et l’actualité n° 16874 du 16 juillet 2015), la loi « Macron » a été publiée au JO du 7 août. À l’exception de celle instaurant un barème d’indemnités en cas de licenciement injustifié, censurée la veille par le Conseil constitutionnel, les nombreuses réformes en droit social qu’elle contient vont pouvoir entrer en vigueur. Certaines nécessitent des décrets d’application. Nous reviendrons prochainement en détail sur l’ensemble de ces mesures dans une série de dossiers juridiques.

Le volet social de la loi Macron

En matière sociale, la loi Macron :

– assouplit les conditions de recours au travail dominical et en soirée : « dimanches du maire », dérogations au repos dominical dans les zones touristiques et commerciales et les gares, ouverture jusqu’à minuit dans les zones touristiques internationales, etc. ;

– réforme en profondeur le fonctionnement de la justice prud’homale : fixation d’un référentiel indicatif des indemnités de licenciement, rénovation et accélération de la procédure, création d’un véritable statut de défenseur syndical, etc. ;

– précise plusieurs dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi en matière de licenciement collectif : ordre des licenciements en cas de PSE établi par document unilatéral, reclassement à l’étranger, conséquences de l’annulation de l’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, etc. ;

– assouplit les conditions de recours aux accords de maintien de l’emploi : durée maximale portée à cinq ans, licenciement « sui generis » du salarié en cas de refus, etc. ;

– renforce la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement avec de nouvelles sanctions et prévoit une réforme de l’inspection du travail par ordonnance ;

– simplifie et harmonise les dispositifs d’épargne salariale et modifie les dispositifs des retraites chapeaux et de l’actionnariat salarié ;

– comprend plusieurs dispositions touchant les IRP : révision des sanctions du délit d’entrave, fin de la compétence du juge administratif en matière préélectorale, etc. ;

– allège l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise ;

– élargit les possibilités permettant de s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Des premiers décrets à la rentrée

Le ministre de l’Économie a indiqué le 6 août que les décrets concernant le travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales et le travail du dimanche dans les gares seront respectivement publiés d’ici la fin septembre et la fin octobre. Un premier projet de décret a déjà été envoyé pour consultation aux partenaires sociaux début juillet (v. l’actualité n° 16871 du 9 juillet 2015). Le reste des décrets sera pris au premier semestre 2016.

L. n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août
www.wk-rh.fr/actualites/upload/loi-macron-2015-990-6aout2015.pdf