Transfert d’entreprise et clause du contrat

Transfert d’entreprise et clause du contrat

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Non-concurrence En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l’entité est transmise au nouvel employeur.

Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Plus concrètement, cet article pose le principe du maintien des contrats de travail lorsque l’entreprise (ou une partie) change de propriétaire.

Mais qu’en est-il d’une clause de non-concurrence conclue avant le transfert d’une entreprise ? C’est la question à laquelle répond un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier.

Dans cette affaire, un salarié est engagé le 25 avril 2005 par la société Autodistribution ASM, qui est ensuite reprise par la société Gadest auto distribution. Le salarié accepte, le 1er mars 2008, un avenant à son contrat de travail avec la société Gadest.

Cet avenant stipule que le salarié occupera le poste d’employé attaché technico-commercial et introduit une clause de non-concurrence prévoyant le dédommagement de l’employeur au cas de violation de cette clause. Toutefois, à la date de signature de l’avenant, le salarié est toujours employé de la société Autodistribution ASM, le transfert d’entreprise n’ayant pas encore eu lieu.

Après avoir démissionné le 15 novembre 2010, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester l’application de la clause de non-concurrence. Les demandes du salarié sont alors rejetées et les juges le condamnent à payer à son ancien employeur diverses sommes au titre du non-respect de la clause.

Le salarié conteste alors cette décision devant la Cour d’appel puis la Cour de cassation en faisant valoir que la clause de non-concurrence figurant dans l’avenant conclu le 1er mars 2008 avec la société Gadest ne pouvait lui être opposée, car à cette date, il était encore salarié de la société Autodistribution ASM.

La Cour de cassation rejette les demandes du salarié et rappelle qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l’entreprise est transmise au nouvel employeur.