Protection du salarié qui demande les élections : les conditions....

Protection du salarié qui demande les élections : les conditions

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Élections professionnelles Un salarié peut demander que soient organisées les élections de représentants du personnel dans l’entreprise. Sans être, hélas, systématiquement protégé contre le licenciement.

Outre un syndicat, un salarié peut demander l’organisation des élections dans l’entreprise avant que l’employeur n’agisse, ou bien du fait que l’employeur s’abstient justement de toute initiative en ce sens.

Le salarié n’est alors protégé contre le licenciement qu’à la condition d’être appuyé par un syndicat. Comme l’affirment les juges dans un arrêt du 15 octobre 2015, ce dernier doit être habilité à négocier le protocole d’accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour du scrutin.

Une protection soumise à condition

Lorsqu’un salarié prend l’initiative de saisir l’employeur pour qu’il déclenche des élections professionnelles dans l’entreprise, il est protégé contre tout risque de représailles pendant 6 mois.

Il faut toutefois que sa demande soit relayée par celle d’une organisation syndicale, qui va elle-même envoyer à l’employeur un courrier recommandé qui fait courir le délai de protection (art. L. 2411-6 du Code du travail [élections des DP] et L. 2411-9 du Code du travail [élections du CE]).

La protection, précise la loi, ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale et au premier salarié, non mandaté, qui a demandé l’organisation des élections. À ces conditions légales, la Cour de cassation ajoute une précision, manifestement inspirée par la circulaire DRT n° 83-13 du 25 octobre 1983, qui évoque le rôle possible de syndicats et salariés dans la mise en place des IRP (voir la page 11 du document).

Précision extra légale concernant le syndicat

Certains commentateurs soulignent que le salarié qui prend l’initiative de la demande reste d’une grande vulnérabilité tant qu’aucune intervention syndicale n’a eu lieu.

Cela ne décourage pas la Cour de cassation de se montrer exigeante. Selon elle, il est nécessaire que l’organisation en question soit habilitée à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats.

Conformément aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, elle doit donc figurer parmi :

• Les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Les organisations qui ont créé une section syndicale dans ce périmètre ;
• Les organisations affiliées à des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel
• Ou encore les organisations syndicales qui répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Dans l’affaire tranchée par l’arrêt du 15 octobre 2015, la salariée qui avait assigné son employeur pour un certain nombre de motifs, faisait valoir qu’en tant que salariée protégée, elle ne pouvait pas avoir été congédiée sans autorisation administrative.

Or la Cour de cassation avait noté que le syndicat ayant soutenu sa demande relative aux élections ne justifiait pas de deux ans d’ancienneté, car il n’avait déposé ses statuts en mairie que quelques jours avant d’envoyer son courrier recommandé.

Les conditions n’étaient donc pas réunies pour que la salariée bénéficie de la protection légale.