Moins d’élus et moins d’heures

30 Mars 2016

Moins d’élus et moins d’heures

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) réunissant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec moins d’élus et moins d’heures en proportion pour les mêmes attributions comme l’attestent les décrets d’application qui viennent d’être publiés.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Art. L. 2326-1 du Code du travail).

La DUP peut être mise en place soit lors de la constitution de l’une des trois institutions (DP, CE ou CHSCT), soit à l’occasion du renouvellement de l’une d’entre elles. La durée des mandats des représentants du personnel peut dès lors être prorogée ou réduite pour que l’échéance de ceux-ci coïncide avec la date de mise en place de la délégation. Toutefois, cette prorogation ou cette réduction ne peut excéder deux ans.

À noter que la DUP est composée des représentants du personnel élus dans les conditions d’une élection ordinaire. Il n’y a pas lieu en conséquence de réunir un collège désignatif pour élire les membres du CHSCT, puisque tous les élus de la DUP exercent l’ensemble des mandats.

Le décret du 23 mars 2016 précise que le seuil de 300 salariés à partir duquel il n'est plus possible de mettre en place une DUP, celui-ci doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Il s'agit des mêmes modalités que pour le seuil de 50 salariés applicable à la mise en place du comité d'entreprise (art. R. 2326-6 nouveau du Code du travail).

Nombre d’élus

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’élus titulaires et suppléants selon que l’employeur décide ou non d’instaurer la délégation unique du personnel (DUP). On peut constater globalement dans la colonne de droite un nombre d’élus en moins pour exercer les attributions de trois institutions différentes. Ce nombre peut être augmenté par un accord conclu entre l’employeur et les syndicats devant être invités à la négociation du protocole préélectoral pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise (Art. L. 2326-2-1 du Code du travail).

Crédit d’heures

Le crédit d’heures de fonctions est accordé aux élus titulaires. En apparence, dans certains cas, il peut sembler que le nombre total d’heures de délégation accordé aux élus en délégation unique du personnel est plus important que l’ancienne DUP avec CHSCT autonome. Mais il faut mettre en rapport les heures accordées avec le nombre d’élus.

Par exemple, dans les entreprises de 50 à 74 salariés, la perte est de 34 % d’élus avec la nouvelle DUP incluant le CHSCT par rapport à l’ancienne DUP avec CHSCT à part, et le gain d’heures de délégation est d’à peine plus de 9 % ! De même, avec la nouvelle DUP, la perte est de 50 % d’élus titulaires en comparaison avec des IRP séparés (CE+DP+CHSCT). Et une perte de 25 % d’heures de délégation. Il est vrai que les différences s’estompent au fur et à mesure que la taille de l’entreprise grandit.

Annualisation et mutualisation des heures

À la différence du crédit d’heure de droit commun, le crédit mensuel peut être annualisé. Ainsi, les heures inutilisées tel ou tel mois peuvent être reportées sur le ou les mois suivants dans la limite de douze mois (art. L. 2326-6 du Code du travail). Mais cela ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Par ailleurs, les heures inutilisées ne peuvent pas, sauf accord, être reportées à l’année suivante. Comme nous l’avions annoncé et dénoncé (lire ici), le décret précise que le représentant titulaire doit informer l’employeur de l’utilisation des heures reportées au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation (Art. R. 2326-3 du Code du travail), ce qui revient à légaliser, sans le dire, la pratique des bons de délégation en vigueur dans certaines entreprises.

De même, les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le décret du 23 mars 2016 indique les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Prochain article : Ce que contient le décret sur le fonctionnement de la DUP.

8 titulaires + 5 sup. = 13

37 h (20 h CC + [15 h DP + 2 h CHSCT]

6 titulaires + 3 sup. = 9

22 h [20 h DUP + 2 h CHSCT]

4 titulaires + 4 sup. =8

18 heures

10 titulaires + 7 sup. = 17

37 h [20 h CE + 15 h DP + 2 h CHSCT]

7 titulaires + 4 sup. = 11

22 h [20 h DUP + 2 h CHSCT]

5 titulaires + 5 sup. = 10

19 heures

12 titulaires + 9 sup. = 21