Un décret pour le télétravail

Un décret pour le télétravail

Fonction publique

Avec le déploiement des nouvelles technologies, le télétravail est en plein essor. Afin de prévenir les risques et protéger tous les agents, il est indispensable que le télétravail soit bien encadré. Ainsi, les modalités de mise en œuvre de ce mode de travail viennent d’être précisées, pour la fonction publique, par un décret du 11 février 2016. Le point sur ces nouvelles mesures.

C’est la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui instaure le télétravail dans la fonction publique. Entré en vigueur le 13 février 2016, le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a pour objectif de préciser les conditions d’exercice de ce mode de travail.

Une définition proche du droit privé

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

3 jours par semaine maximum

Par ailleurs, le nombre de jour pouvant être exercés sous forme de télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Ainsi, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Toutefois, à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux nombres de jours exercés en télétravail. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Sur la base du volontariat

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d’exercice.

Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécificités techniques précisées par l’employeur doit également être vérifiée.

La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Le refus doit être motivé

L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Suite à cette période, il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent, ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés.

Même droits et devoirs

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

L’avis du comité technique

Pour chaque fonction publique, une décision de l’organe délibérant prise avec avis du comité technique fixe :

Les activités éligibles au télétravail ;
La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;
La durée de l’autorisation à télétravailler si elle est inférieure à un an.

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Un écrit pour chaque télétravailleur

L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail doit mentionner :

Les fonctions de l’agent exercées en télétravail ;
Le lieu ou les lieux d’exercice en télétravail ;
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et, d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ;
Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
Le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée.

Le chef de service doit remettre à chaque agent en situation de télétravail un document d’information indiquant les conditions d’application à sa situation professionnelle et l’exercice de ses fonctions en télétravail, notamment :

La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
La nature des équipements mis à disposition de l’agent et leurs conditions d’installation et de restitution ;
Les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d’un service d’appui technique ;
Une copie des règles fixées par les organes délibérants de chaque fonction publique et un document rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail et d’hygiène et de sécurité.