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Congés pour événements familiaux améliorés

Congés pour événements familiaux améliorés

Loi travailLa loi travail modifie les dispositions relatives aux divers congés du salarié. Les congés pour événements familiaux sont préservés, voire améliorés. Pour certains événements elle modifie à la hausse le nombre de jours pouvant être accordés au salarié, et crée un nouveau congé lorsque survient un handicap chez un enfant.

Un droit aux congés pour événements familiaux : où trouver le bon texte ?

Certains événements familiaux justifient qu’un salarié soit absent de l’entreprise sans diminution de salaire. La loi du 8 août 2016 ne modifie qu’à la marge les droits applicables car il est impossible d’y déroger en moins favorable par accord collectif.

Les événements familiaux ouvrant droit à congé sont tantôt prévus par la loi, tantôt par une convention collective qui peut prévoir une autorisation d’absence plus favorable.

 

À noter : Tous les salariés sont concernés par ce congé. Depuis la loi du 17 mai 2013, il est également ouvert aux couples de même sexe (Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18, ouvrant le mariage aux couples de même sexe.).

 

Quels évènements donnent droit aux congés ?

Les événements familiaux donnant lieu à ce congé sont liés à la survenance notamment d’un mariage, d’un décès, d’une naissance. La loi apporte une nouvelle autorisation d’absence pour les parents salariés à qui l’on annonce un handicap chez l’enfant (Art.L.3142-1 du Code du travail). Le salarié doit justifier dans tous les cas de la survenance de l’événement.

 

La durée du congé pour évènements familiaux

La loi du 8 août 2016 augmente la durée du congé pour certains événements, d’autres restants à l’identiques (art. L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail). En détail, le salarié peut bénéficier de :

– quatre jours d’absences autorisées pour un mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

– un jour pour le mariage d’un enfant ;

– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ;

– cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de trois jours avant la loi);

– trois jours pour le décès de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire PACS (au lieu de deux jours avant la loi), de son père, sa mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu de un jour avant la loi) ;

– deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

 

Il s’agit de dispositions d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger en moins favorable pour les salariés.

Ainsi, s’il n’y a pas d’accord dans l’entreprise, le salarié a au moins droit aux nombres de jours d’absences légaux, cette durée pouvant être augmentée par accord d’entreprise.

Published by CGT INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS -

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