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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades......

Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades

Invitée à se pencher sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’institution a également validé la vaccination obligatoire des soignants, mais a censuré la rupture anticipée de contrats de travail.

Le Monde

 

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 5 août, le passe sanitaire, y compris pour les cafés et les restaurants.

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, jeudi 5 août, sur le projet de loi visant à contrer l’épidémie de Covid-19 et comprenant notamment l’extension controversée du passe sanitaire (vaccination totale, test négatif ou certificat de rétablissement). L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie par le gouvernement et trois groupes parlementaires après l’adoption du texte par le Parlement le 25 juillet.

S’il juge conforme à la Constitution les dispositions concernant le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, le Conseil constitutionnel a en revanche censuré celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

  • Ce qui est censuré : la rupture anticipée d’un contrat de travail et l’isolement obligatoire des malades

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire. Par contre, l’institution a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés en CDI.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », explique le Conseil constitutionnel.

A propos de l’isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au Covid-19, les juges constitutionnels ont estimé qu’il n’était ni « nécessaire, [ni] adapté, [ni] proportionné », en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

 

  • Ce qui est validé : l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants

Parmi les dispositions critiquées du texte figurait notamment le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation du passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel juge que ces éléments « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir » et « au droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Toutefois, l’institution estime cette disposition conforme à la Constitution dans la mesure où, en l’adoptant, le Parlement a « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des citoyens. « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 », note le Conseil constitutionnel.

Dans le détail, il a validé l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». La décision sera laissée à « l’appréciation des soignants », précise une source proche du Conseil constitutionnel à l’Agence France-Presse.

Le passe sanitaire pourra également être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Une décision justifiée au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et les libertés individuelles.

Enfin, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du passe sanitaire à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. La liste des grands magasins concernés doit être définie par les préfets. L’autorité préfectorale pourra, par ailleurs, décider de leur fermeture « lorsque la gravité des risques de contamination le justifie », tout en « garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ».

Le passe sanitaire est déjà entré en vigueur le 21 juillet, par décret, dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes. Sauf pour les 12-17 ans, qui en sont exemptés jusqu’au 30 septembre.

L’obligation vaccinale pour les soignants a, elle aussi, été validée par le Conseil constitutionnel, jugeant que sa mise en œuvre était bel et bien « progressive ». Les soignants ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour justifier « de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 », et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.

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