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Syndicat CGT AUTO INERGY DIVISION Groupe Plastic Omnium

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Les automobilistes ne pourront plus contester les retraits de points devant le juge administratif...

Les automobilistes ne pourront plus contester les retraits de points devant le juge administratif

Un décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel supprime la possibilité, pour les automobilistes, de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire.

Les automobilistes ne peuvent plus faire appel d’un retrait de points devant le juge administratif - AFP

Automobilistes, vous ne pouvez plus contester les retraits de points sur votre permis de conduire devant la justice administrative ! En matière de contentieux du permis de conduire cette possibilité de faire appel a été supprimée par un décret du 13 août, a-t-on appris jeudi auprès d’une association d’avocats qui « dénonce une mesure restrictive de droit ».

Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel (voir le texte sur Legifrance) prévoit que « la voie de l’appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire », c’est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc. « Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif », explique à l’AFP Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l’Automobile Club des Avocats (ACDA) qui regroupe les avocats qui pratiquent le droit automobile. « Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit », explique-t-il. Dans un communiqué, l’association « dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable ». Et elle s’interroge : « La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ? »

« Les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction », s’insurge pour sa part, sur le blog Legavox, Me Olivier Descamps, expert en droit routier, qui voit dans ce texte un nouveau scandale juridique.

Plus d’appel pour les contentieux sociaux

Les spécialistes du droit routier ne seront pas les seuls à s’élever contre le décret n° 2013-730 du 13 août 2013. Au-delà du contentieux sur le litiges liés au permis de conduire, le texte supprime aussi la voie d’appel « pour l’ensemble des contentieux sociaux ». Une disposition prise « pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement », explique Anne Baux, qui préside l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).

Son syndicat est opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales. « Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel », a-t-elle expliqué à l’AFP. Le syndicat a donc demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.

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Le chômage progresse encore mais à un rythme ralenti

Le chômage progresse encore mais à un rythme ralenti

6.300 demandeurs d'emploi de catégorie A supplémentaires en juillet.

La situation des jeunes de moins 25 ans s'améliore légèrement.

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Avec CHIMULUS...

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Brétigny. Les cheminots tirent 
le signal d’alarme.

Brétigny. Les cheminots tirent le signal d’alarme.

Sept morts, quinze blessés. C’est le bilan de l’accident ferroviaire qui a eu lieu en gare de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. Nous nous sommes rendus sur place, pour rencontrer les cheminots et recueillir leurs témoignages.

La totalité des voies de circulation en gare de Brétigny ont rouvert le 30 juillet. Le trafic a repris et les cheminots de la gare, présents pendant l’accident, sont retournés à leurs activités, tant bien que mal. Une cellule psychologique avait été mise en place pour aider les témoins de l’accident à surmonter ce drame. Aujourd’hui, les travaux de réparation engagés ont effacé toutes les traces de l’accident.

Les dégâts causés en zone de gare par le train Paris-Limoges ont totalement été réparés et le matériel endommagé a été remplacé, afin de permettre l’accès aux usagers aussi vite que possible.

Une reprise rapide

Depuis le 30 juillet 2013, l’exploitation a repris sur l’ensemble des voies avec des ralentissements sur la ligne du RER C entre Paris et Brétigny. Une remise en service réalisée en un temps record. Dès quatre jours après l’accident, les trains circulaient dans un seul sens, vers Paris. Bruno Renard affirme que « la reprise rapide du trafic a été possible, principalement grâce à la mobilisation des cheminots et de l’ensemble des salariés qui ont travaillé sans relâche pendant les quatre jours qui ont suivi l’événement ». Preuve de leur engagement, « certains cheminots témoins de la catastrophe n’ont réalisé l’ampleur de l’accident qu’après trois à quatre jours, dès lors que la pression était retombée ».

Un mois après l’accident, le retour à un rythme quasi normal du travail en gare est vécu comme un soulagement. Les agents commerciaux présents sur les quais le 12 juillet à 17 h 10 ont été, avec les usagers, les premiers affectés. Ils ont dû se réfugier à l’arrière des quais, sur les voies, pour échapper au pire. Aucun d’entre eux n’a accepté de nous rencontrer, tant les témoins du déraillement sont décidés à tourner la page. « La cellule psychologique mise en place a accompagné ce processus auprès de ceux qui en avaient fait la demande », précise Bruno Renard, avant d’avouer que « tout de même, c’est notre gare, notre lieu de travail, cela fait plusieurs années que nous passons nos journées ici, cet événement restera certainement gravé dans les mémoires des collègues pendant longtemps ».

« Il faut que la direction comprenne que ce n’est pas possible de continuer ainsi. »

Il poursuit, en tant que mandaté CHSCT : « on compte bien ressortir les éléments accumulés depuis des années concernant les conditions de travail et les dysfonctionnements dans l’organisation du travail à la SNCF. » Il rappelle que l’accident a eu lieu au moment « où ce n’était pas encore vraiment l’heure de pointe », et note le fait que la situation est encore plus grave que ce que l’on croit.

Nous avons rencontré un conducteur de train, qui a accepté de nous confier des informations tout en gardant l’anonymat. « À l’heure actuelle, la réglementation permet aux trains de franchir les aiguilles à 80 km/h. Normalement, une aiguille peut supporter d’être franchie de 110 à120 km/h, et nous avons donc une marge de sécurité importante. Cependant, avec l’usure naturelle liée à l’exploitation, et le faible niveau de maintenance, la vitesse maximale de passage d’une aiguille est actuellement en réalité de l’ordre de 90 km/h, voire 80 km/h dans certains cas. Alors, lorsqu’on franchit une aiguille à 80 km/h, on est vraiment proche de la capacité maximale. »

La cgt propose : sécurité et qualité du service public

La Fédération CGTdes Cheminots a publié une série de propositions alternatives à la réforme du système ferroviaire prévue par le gouvernement. Car le rapport Bianco, publié au printemps dernier, est dans la continuité des politiques de restructuration et de mise en concurrence de la SNCF.

Ce rapport prévoit une nouvelle division au sein des entreprises du système ferroviaire en France. Le rapporteur propose la création de trois EPIC (1), chacune responsable d’une compétence : l’équipement, le transport et la cohésion économique et sociale.

Il met de nouveau en lumière l’intention des gouvernements successifs et de la direction de la SNCF de mettre à mal le service public. La dette de RFF dépasse les 30 milliards d’euros, et celle de la SNCF atteint les 7,3 milliards d’euros. Pour les résorber, la mise en place du nouveau système ferroviaire pensé par le rapporteur devrait réaliser 500 millions d’euros d’économies annuelles. Cependant, ce qui est prévu dans le rapport, c’est la réduction des investissements, l’abandon de projets, et l’augmentation des péages.

La CGT revendique, au contraire, la transformation de la dette du système ferroviaire en dette publique, l’arrêt des partenariats public-privé, la création d’un pôle financier public pour le financement des infrastructures ferroviaires. Enfin, la CGT propose la réunification de RFF et de la SNCF pour mutualiser les moyens au sein d’une entreprise publique pour que la sécurité et la qualité du service soient toujours assurées.

(1) Établissement public industriel et commercial.

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