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Syndicat CGT AUTO INERGY DIVISION Groupe Plastic Omnium

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Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant cette situation
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D'agir dans l'intérêt général, d'agir avec justice, mais d'agir»...
Nous croyons que la pire des injustices, c'est l'immobilisme

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Sortie du Hors série de la NVO....

Sortie du Hors série de la NVO

A ne pas manquer pour comprendre ce que nous coûte le capital... et comment répartir autrement les richesses créées par le travail.

Le supplément spécial de la Nouvelle Vie Ouvrière sortira le 13 décembre.

16 pages pour y voir plus clair.

Au sommaire

- Le coût du capital, qu’est-ce que c’est ? Contexte et origine de la crise « Manager sans Walls Sreet » : pour travailler mieux Comprendre le surcoût du capital.

- Interview de Nasser Mansouri-Guilani, économiste CGT Mal-travail : combien ça coûte et à qui ?

- Fraude et évasion fiscales : différence et solutions pour une fiscalité plus juste.

- Pourquoi la CGT fait-elle une campagne ? Explications et propositions.

Sortie du Hors série de la NVO....

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Trois livres à offrir....

Trois livres à offrir

Murales

Plus de 150 affiches pour dire cent ans de luttes conjuguées au féminin pluriel, c’est la belle idée de ce livre que vous recommande chaudement la mère Noël !

Cinq thèmes – vie politique, travail, maternité et famille, colonisation et immigration, création artistique – traversent cet ouvrage comme autant de domaines où les femmes ont eu (et ont toujours) à conquérir la place et le respect qui leur sont dus.

Avec humour, colère, impertinence ou poésie, ces affiches dénoncent, revendiquent, constatent, interpellent. Replacées par les auteures dans leur contexte – l’ouvrage est chronologique –, la majorité de ces affiches sont des productions artisanales qui répondent à celles des partis ou des publicitaires. Le panorama est vaste, souvent émouvant, et ancré dans la revendication fondamentale d’égalité.

Luttes de femmes. Un siècle d’affiches féministes, de Bibia Pavard et Michelle Zancarini-Fournel,

éd. Les Échappés, 34 €

Jeunesse

Bon point

Malgré les difficultés de l’édition indépendante, Rue du monde édite des livres superbes, drôles, intelligents, créatifs, qui ne prennent pas les enfants pour des imbéciles.

Parmi les beaux titres publiés à l’occasion de cette fin d’année, "Comment fonctionne une maîtresse ?" nous semble particulièrement réussi.

À la fois malin, drôle et portant à la réflexion, cet album signé Susanna Mattiangeli et Chiara Carrer devrait ravir les écoliers avec ses idées farfelues et son humour : « Entre elles, les maîtresses parlent la langue des maîtresses : c’est comme la langue des grandes personnes, mais encore plus compliquée », y apprend-on…

Les illustrations sont baroques et colorées, utilisant diverses techniques graphiques. Voilà qui donnerait presque envie de retourner en classe.

Comment fonctionne une maîtresse ? de Susanna Mattiangeli et Chiara Carrer, éd. Rue du monde, 16 €

Affiches cubaines

Après des études à l’école Estienne et aux Gobelins, Régis Léger décide en 2010 de partir pour Cuba afin d’intégrer l’Institut supérieur de design industriel (ISDI) et rechercher les grands graphistes cubains. Aujourd’hui, il nous livre un ouvrage remarquable sur la riche et longue histoire de l’affiche cubaine.

Outre les emballages des cigares, dès le début du XIXe siècle, la presse de l’île dotée de la photogravure – telles les revues Social ou Carteles, au style art déco – laisse carte blanche à nombre d’illustrateurs.

Avec l’apparition de la sérigraphie, en 1943, les affiches foisonnent, tant dans le domaine politique – les « pasquines » (jusqu’à 15 000 exemplaires pour un candidat !) – que dans la publicité et le cinéma, qui connaît un engouement sans précédent (l’île compte 422 salles dont 110 à La Havane).

Avec la révolution de 1959, le graphisme se met au service de la propagande via le Département de l’orientation révolutionnaire (DOR) qui édite quelque 7 000 affiches, mais aussi du 7e art, avec la création de l’Institut cubain de l’art et de l’industrie cinématographique (ICAIC). Avec les moyens du bord, compte tenu de l’embargo, comme le rappelle Eladio Rivadulla (1923-2011) : « J’ai imprimé pour l’ICAIC des affiches sur papier kraft, sur papier cadeau et même sur papier journal en laissant le fond tel quel. »

Entre 1965 et 1975, l’affiche cubaine vit son âge d’or, avant de vivre ses heures les plus sombres et l’expatriation de nombre d’affichistes. Le livre nous retrace les grandes étapes de cette aventure via moult reproductions mais aussi de nombreux témoignages des grands noms du graphisme cubain.

Cuba Gràfica, histoire de l’affiche cubaine, dirigé par Régis Léger,

éd. L’échappée, 252 p., 34 €

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La tête, les jambes… et le mouvement perpétuel
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La tête, les jambes… et le mouvement perpétuel

Syndicat. L’union départementale CGT du Lot-et-Garonne célébrait ses cent ans cette année. La vieille dame, loin de perdre l’équilibre, marche sur ses deux jambes pour consolider la présence et l’activité de la confédération sur le territoire. Sa stratégie ? Articuler la référence aux repères historiques et l’anticipation des mutations à venir.

«Pour savoir où l’on va, on doit savoir d’où l’on vient… » Laurent Jacquelin, l’actuel secrétaire général de la CGT du Lot-et-Garonne, fixe le préambule avant de répondre à cette question

: « Cent ans après la création de la structure, ses missions ont-elles changé ? » La célébration vient de s’achever et le rideau est tombé sur la soirée fraternelle, ce 24 octobre, au terme d’un cycle d’exposition, de conférences, de représentation théâtrale, qui s’est déroulé dans le département. « Fêter ce centenaire, c’était une évidence, ajoute le militant.

C’était également l’occasion de débattre sur l’histoire sociale du territoire, plus particulièrement sur celle de la CGT du département. L’ensemble des initiatives qui ont été prises par le groupe de travail chargé de préparer cet anniversaire est porteur à double titre : d’une part, pour montrer la continuité et l’utilité du travail conduit par la structure départementale de la CGT depuis sa naissance à Agen, le 26 octobre 1913, d’autre part, pour soutenir son effort de pérennisation et de consolidation pour l’avenir. »

Bien que majoritairement rural, le Lot-et-Garonne compte des poches ouvrières encore importantes malgré les mutations et les restructurations industrielles successives qu’il connaît depuis un siècle : « L’union départementale, les unions locales et les syndicats du territoire ont toujours relayé les appels et les mobilisations nationales, rappelle l’historien et le militant CGT Pierre Robin.

Le département fut et reste le théâtre de luttes spécifiques portées par les syndicats de certains secteurs historiquement combatifs tels que la bouchonnerie à Mézin, la verrerie à Vianne, ou le tabac à Tonneins hier, et la métallurgie à Fumel aujourd’hui. »

Impulser et coordonner l’activité syndicale et revendicative,

développer les solidarités

La CGT lot-et-garonnaise recense à ce jour quelque 3 000 adhérents. Malgré le recul de la syndicalisation et la montée de l’individualisme, elle compte environ 280 syndicats. Et malgré l’atomisation du salariat et la précarisation de l’emploi, elle enregistre chaque année la création

d’une dizaine de bases et près de 150 adhésions.

Ne pas vivre sur ses acquis

Ses animateurs, depuis son premier secrétaire général André Gras, veillent à ce qu’elle marche sur ses deux jambes, historiques et complémen taires : le fédéral et le territorial. « Ses missions n’ont pas changé, confirme Laurent Jacquelin. À l’inverse de sa chargede travail, et des réflexions que la structure conduit pour mettre en place les stratégies nécessaires à la syndicalisation dans un premier temps puis aux victoires syndicales dans un second. Notre fil conducteur reste l’efficacité ; une efficacité à construire au plus près des salariés et de leurs revendications. »

Oui, mais voilà, le syndicalisme n’est plus le même, et le travail interprofessionnel n’est plus aussi systématique : « Certains syndiqués, nombre de salariés ne savent pas à quoi sert une union départementale, reconnaît Marc Maisonnave, qui précédait Laurent Jacquelin à la tête de la structure lot-et-garonnaise. Or, si l’échelon professionnel demeure la porte d’entrée et le coeur du syndicalisme, le rôle des structures locales telles que les unions départementales est primordial. Elles sont utiles pour créer du lien, impulser et coordonner l’activité syndicale et revendicative, développer les solidarités et mettre en réseau les forces organisées afin qu’elles ne restent pas seules face aux enjeux revendicatifs et aux difficultés. La tâche la plus difficile, lorsque l’on est secrétaire général d’une union départementale, consiste à faire comprendre aux syndiqués et aux syndicats que seuls ils ne s’en sortiront pas. »

L’union départementale n’est pas une superstructure CGT

L’UD de Lot-et-Garonne est donc en perpétuel mouvement. La démarche n’est pas neuve, amorcée notamment par Michel Maza au cours d’une mandature qui s’est étalée du 1er mai 1980 au 30 avril 2002 : « Quand j’ai pris le poste de secrétaire général, j’avais baigné dans une culture syndicale très verticale, se souvient Impulser et coordonner l’activité syndicale et revendicative, développer les solidarités le dessinateur-projeteur à la retraite.

Le poids de la responsabilité, cette vision d’une union départementale qui serait le supersyndicat et d’un secrétaire général qui serait un secrétaire de syndicat bis, mais aussi la réalité du processus de désyndicalisation, m’ont conduit à mener au sein de la structure un travail de réflexion, d’analyse et de débat qui existait par ailleurs également au sein de la confédération. »

La CGT lot-et-garonnaise cherche alors à donner une nouvelle dimension à son orientation et à son fonctionnement. Comment prendre en compte la question des « bassins de vie et services publics » ? Après tout, le salarié dans son entreprise est aussi un citoyen au quotidien. Comment, en lien avec les unions locales et les syndicats, penser le (re)découpage du territoire en fonction de l’implantation géographique et des conditions de vie des salariés ?

« L’union départementale n’est pas une tour d’ivoire ni une superstructure de la CGT, conclut Laurent Jacquelin. Sa mission consiste à recueillir les savoirs et les expériences, pour les apprendre d’abord, pour les partager et les diffuser ensuite. Il ne faut pas de cassure entre son travail d’orientation et son travail de terrain. Il faut, au contraire, une continuité qui passe par un renouvellement et un rajeunissement. » Pour savoir où l’on va, sachons d’où l’on vient.

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Chiffres du chômage
Pas de cadeau sous le sapin gouvernemental
La galère se poursuit pour les demandeurs d’emploi....

Chiffres du chômage

Pas de cadeau sous le sapin gouvernemental

La galère se poursuit pour les demandeurs d’emploi

Les chiffres du chômage de cette fin d’année ne sont pas bons et loin de l’attente du gouvernement : en effet le nombre demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 293 000 en France métropolitaine fin novembre 2013. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin octobre 2013 (+0,5 %, soit +17 800). Sur un an, il croît de 5,6 %.

Plus inquiétant encore, le chômage des jeunes de moins de 25 ans est reparti a la hausse. Il augmente de 0,4 % en novembre (+0,3 % sur un an). Alors que la politique de contrats aidés en direction des jeunes est en pleine mise en œuvre, cela démontre que le souci principal est le manque d’emploi crée dans le secteur marchand en direction des jeunes. Les contrats de génération et contrats d’avenir montrent leurs limites.

Comme les mois précédents les plus âgés sont les plus touchés : le nombre des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus s’accroît de 1,3 % (+11,7 % sur un an). Pas d’embellie non plus pour les demandeurs d’emploi de longue durée (inscrit depuis un an ou plus). Leur nombre augmente de 0,3 % au mois de novembre 2013 (+13,4 % sur un an) et l’ancienneté moyenne dans le chômage atteint maintenant 508 jours.

Ces chiffres confirment les prévisions pessimistes de l’INSEE qui annonce un taux de chômage à 11% fin juin 2014.

C’est dans ce contexte où de plus en plus de salariés se retrouvent sans travail que Pierre Gattaz se permet de poser comme condition aux futures négociations sur l’assurance chômage qu’il n’y ait pas de hausse des cotisations.

Ces négociations débuteront le 17 janvier 2014. La CGT mettra tout en œuvre pour que les demandeurs d’emploi ne soient pas les dindons de la farce. Une autre répartition des richesses est indispensable. Pour l’imposer, la CGT appelle les salaries a se mobiliser le 6 février, lors de la journée d’action interprofessionnelle pour l’emploi, les salaires, la protection sociale et les services publics.

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BABY LOUP. La Cour d’appel de Paris contredit la Cour de cassation.
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BABY LOUP. La Cour d’appel de Paris contredit la Cour de cassation.

La question très complexe de la liberté religieuse dans les entreprises privées revient sur le devant de la scène. Le 27 novembre dernier, la Cour d’appel de Paris, amenée à réexaminer l’affaire de l’éducatrice de jeunes enfants licenciée pour avoir porté le foulard islamique, n’a pas suivi la décision de la Cour de cassation et a validé le licenciement de la salariée. Notre analyse.

Les faits

Baby Loup, crèche associative privée de Chanteloup les Vignes, engage en 1997 une éducatrice de jeunes enfants qui occupe le poste de directrice adjointe. A son retour de congé maternité et congé parental d’éducation en décembre 2008, la salariée est convoquée à un entretien en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Elle est par la suite licenciée pour faute grave, notamment pour avoir enfreint le règlement intérieur de l’association en portant le foulard islamique.

S’estimant victime de discrimination au regard de ses convictions religieuses, la salariée saisit les juges pour obtenir la nullité de son licenciement. Elle est déboutée en première instance par le conseil des prud’hommes, dont le jugement est confirmé par la cour d’appel de Versailles le 27 octobre 2011. Le 19 mars 2013, la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoi les parties devant la Cour d’appel de Paris.

Au cœur du litige, le règlement intérieur (RI) de l’association qui instaure le principe de laïcité et de neutralité dans la crèche. Au titre des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’association, il prévoit que : « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut pas faire obstacle aux principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants (…) ».

Le principe de neutralité peut-il avoir cours dans une structure privée, et un salarié être licencié pour ne pas l’avoir respecté ? Dans quelles limites une liberté fondamentale, telle que la liberté religieuse, peut-elle faire l’objet de restrictions ?

Laïcité, neutralité, libertés…

L’article 1 de la Constitution de 1958 stipule que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine de race ou de religion (…) ». Cet article fonde le principe de neutralité qui s’applique dans la fonction publique. Un agent est libre de ses croyances religieuses, mais le fait pour lui de les manifester dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement ses obligations (Conseil d'Etat avis du 3 mai 2000, Melle Marteaux).

Cette obligation de neutralité est étendue aux organismes de droit privé qui gère un service public, tels que la CPAM (Cass. soc. 19 mars 2013, n° 12-11690 P, CPAM 93).

Dans les entreprises privées, les convictions religieuses sont protégées par plusieurs textes du code du travail. Elles ne peuvent pas motiver une décision de l’employeur, sous peine de nullité. Mais le code du travail ne traite pas spécifiquement de la manifestation des convictions, laquelle se rapproche de la liberté d’expression et peut se traduire par le port de signes ostentatoires (ici, le foulard islamique), ou la pratique de rites (observation du jeune, prières etc.).

Les juges ont été amenés à trancher des litiges survenus dans les entreprises privées, en ayant la charge de trouver le juste équilibre entre liberté du salarié et exercice du pouvoir de l’employeur.

Ainsi ont été admises, au cas par cas, des restrictions à la liberté religieuse tenant à des impératifs de santé et sécurité, à la préservation de l’image de l’entreprise, au fait que l’emploi implique un contact avec le public, ou encore à l’organisation du travail ("Liberté religieuse et intérêt de l'entreprise", JCP sem. jur. ed. soc. n° 29 du 16 juillet 2013).

La liberté individuelle de tout à chacun s’arrêtant là où commence celle d’autrui, le prosélytisme qui accompagne parfois la manifestation des croyances ne peut être que prohibé.

A ce sujet, la Halde avait estimé que le seul port du foulard ne constitue pas en lui-même, en l’absence de toute autre circonstance, un acte de pression ou de prosélytisme. Et que l’employeur ne peut donc pas l’interdire de manière absolue.

Sur quels arguments les juges se sont-ils fondés pour admettre, ou non, que l’association Baby Loup était dans son droit ?

La Cour de cassation invalide le licenciement

Le 19 mars 2013, la haute juridiction se prononce en s’appuyant sur les articles L. 1121-1 (respect des droits et libertés individuelles ou collectives), L. 1132-1 (principe de non discrimination), L. 1133-1 (différences de traitement autorisées) et L. 1321-3 du code du travail (limites au contenu du règlement intérieur) ainsi que sur l’article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (liberté de pensée, de conscience et de religion).

Selon elle :

. le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Ces salariés ne peuvent donc pas être privés des protections que leur assurent les dispositions du code du travail ;

. il résulte des dispositions visées ci-dessus que les éventuelles restrictions à la liberté religieuse doivent répondre à trois conditions :

- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;

- répondre à une exigence professionnelle et déterminante ;

- être proportionnées au but recherché.

La Cour de cassation estime que la clause du règlement intérieur de Baby Loup instaure une restriction générale et imprécise qui ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail à savoir « ne pas apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Elle en conclut que le licenciement de l’éducatrice, prononcé pour un motif discriminatoire, est nul.

La Cour de cassation affirme dans sa décision deux choses :

. d’une part, l’obligation de neutralité applicable aux entreprises publiques ne s’étend pas aux entreprises de droit privé. Et comme la crèche n’assure pas, en dépit de sa mission d’intérêt général, une mission de service public au sens où le conseil d’Etat l’entend, c’est une entreprise privée comme une autre.

. d’autre part, une entreprise privée ne peut pas décider d’appliquer volontairement le principe de laïcité.

La Cour d’appel de Paris se rebiffe

A l’inverse de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris (CA Paris 27 novembre 2013, n° 13/02981) valide le licenciement disciplinaire et confirme donc le jugement prud’homal.

Pour ce faire, elle fait appel à la notion « d’entreprise de conviction » qu’elle tire de la jurisprudence européenne. Si Baby Loup est une personne morale de droit privé, elle assure une mission d’intérêt général et peut revendiquer le nom d’entreprise de conviction. En conséquence de quoi elle est en mesure d’imposer la neutralité et d’interdire le port de tout signe religieux ostentatoire.

Pourquoi ?

. Aux termes de ses statuts, l’association Baby Loup a pour objectif « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique ou confessionnelle ».

Selon la cour d’appel, de telles missions sont d’intérêt général au point d’être fréquemment assurées par des services publics et d’être, comme c’est le cas en l’espèce, financées par des fonds publics.

. La crèche peut imposer une neutralité à son personnel, par nécessité de transcender le multiculturalisme du public à qui elle s’adresse, d’une part pour protéger « la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant » (art. 14 de la convention relative aux droits de l’enfants de 1989), d’autre part pour mener à bien sa mission d’insertion sociale et professionnelle en direction de femmes de confessions multiples.

. Contrairement à la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris considère le règlement intérieur de l’association licite car l’obligation de neutralité qu’il formule est « suffisamment précise pour être entendue comme limitée aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants, à l’intérieur comme à l’extérieur (…) ». Excluant les activités sans contact avec les enfants, l’interdiction ne peut pas être qualifiée de générale ;

. Au vu des raisons exposées, les restrictions prévues au RI sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, conformément aux articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail. Elles ne constituent pas une atteinte aux libertés fondamentales et ne sont pas discriminatoires au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elles répondent par ailleurs à l’exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger « la conscience en éveil des enfants ».

Le comportement de l’intéressée, qui a persisté à venir travailler alors qu’elle faisait l’objet d’une mise à pied, laquelle « reposait sur un ordre licite de l’employeur au regard de l’obligation spécifique de neutralité (…) », et qui, en outre, a fait preuve d’agressivité envers ses collègues et exercé des pressions sur les témoins, caractérise la faute grave. La conclusion est que le licenciement est justifié.

A suivre…

Il est probable que l’éducatrice licenciée se pourvoie une nouvelle fois en cassation, et la haute juridiction sera alors amenée à se prononcer en Assemblée plénière.

Certains souhaiteraient que le principe de neutralité ne soit plus une question de secteur public ou privé. Il est vrai que dans certains milieux professionnels tels que les crèches, les cliniques, les écoles etc., distinguer les règles sur la base public/privé s’avère assez artificiel.

D’aucuns estiment nécessaire de légiférer sur la question des signes religieux. Il est cependant difficile d’imaginer une loi réglant tous les cas de figure et toutes les situations, lesquels dépendent du type d’entreprise, du poste occupé, du comportement des intéressés etc. Il semble préférable, de ce point de vue, de se fier aux juges et au rôle d’interprétation des lois qui leur appartient.

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Les Enfants de moins en moins dupe....

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