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Comment l'Assurance maladie veut économiser 1,4 milliard en 2017

Comment l'Assurance maladie veut économiser 1,4 milliard en 2017

La CNAMTS a dévoilé son rapport précédant la loi de financement de la Sécurité sociale, rapporte Le Monde. Dans ce document, elle livre ses propositions pour dégager 1,4 milliard d'euros d'économies.

Comme chaque année, l'automne va marquer la saison des textes de loi budgétaires. Et la bataille pour dégager des économies s'annonce évidemment rude. Pour aiguiller le gouvernement, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) livre quelques pistes.

Dans son rapport précédent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, elle remet ainsi un ensemble de propositions devant permettre d'économiser 1,4 milliard d'euros au total l'année prochaine, rapporte Le Monde.

Chasse aux arrêts maladies

Elle compte notamment s'appuyer sur les médecins. Tout d'abord en menant des "actions conseils" (en gros les encadrer via des médecins conseils) pour promouvoir le "juste soin" et les inciter à ne plus prescrire les traitements les plus coûteux. Économies attendues: 430 millions d'euros. Dans la même veine, l'Assurance maladie compte poursuivre sa chasse aux arrêts maladie en poursuivant la diffusion de fiches repères qui indiquent aux praticiens les durées conseillées et en renforçant le contrôles des arrêts de travail long. Cela devrait générer 100 millions d'économies.

La CNAMTS espère aussi pouvoir rogner 200 millions d'euros via une plus forte utilisation des médicaments génériques, moins coûteux. Elle va mettre en place une campagne de promotion auprès du grand public au second semestre pour parvenir à ce but.

75 millions d'euros seraient également dégagés via la rationalisation des transports sanitaires en développant "les plateformes centralisées de commandes". 190 millions d'euros d'économies seraient, par ailleurs, à chercher en réduisant les séjours hospitaliers de plusieurs interventions chirurgicales concernant 500.000 patients. Enfin, la CNAMTS propose d'instaurer une "régulation démographique" des masseurs kinésithérapeutes, ces derniers étant mal répartis sur l'ensemble du territoire.

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Affaire Tapie: la Cour de cassation valide l'annulation de

Affaire Tapie: la Cour de cassation valide l'annulation de l'arbitrage

La compétence de la Cour d’appel était contestée par les avocats de l’homme d'affaires, mais la Cour de cassation l'a confirmée et ainsi validé l’annulation de l'arbitrage.

Nouveau revers pour Bernard Tapie dans le cadre de son litige avec le Crédit Lyonnais, feuilleton politico-judiciaire qui dure depuis plus de 20 ans. Ce jeudi 30 juin, la Cour de cassation a confirmé l'annulation de la procédure d'arbitrage de 2008, qui avait octroyé 404 millions d'euros à l'homme d'affaires.

La compétence de la Cour d'appel confirmée

Cette annulation avait été décidée en février 2015 par la cour d'appel de Paris qui estimait que la procédure d'arbitrage était entachée de "fraude". Le couple Tapie avait alors décidé de se pourvoir en cassation. Leurs avocats avaient demandé à ce qu'un autre jugement ait lieu devant un nouveau tribunal arbitral, estimant que la Cour d'appel de Paris n'était pas compétente, l'arbitrage étant international selon eux.

Ce 30 juin, la Cour de cassation a confirmé la compétence de la cour d'appel de Paris et se justifie ainsi: "Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France". Elle estime, comme la Cour d'appel de Paris, qu'une fraude civile est bel et bien établie et qu'elle justifie l'annulation des sentences arbitrales, en raison des liens entre Bernard Tapie et l'un des juges arbitres.

Remboursement suspendue mais l'obligation demeure

La cour d'appel de Paris a également condamné le 3 décembre Bernard Tapie à rembourser les sommes perçues. Sur ce point précis, l'homme d'affaires s'est également pourvu en cassation et la justice ne s'est pas encore prononcée. De fait, l'obligation de remboursement est en vigueur. Toutefois, le recouvrement effectif n'a pas lieu actuellement, la procédure est suspendue pour quelques mois. Les deux sociétés à partir desquelles il pourrait rembourser étant placées en procédure de sauvegarde.

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Loi travail: la contestation se poursuit

Loi travail: la contestation se poursuit

Loi Travail

Malgré des concessions du gouvernement, les divergences de fond demeurent avec les syndicats opposés à la loi travail , qui appellent jeudi à poursuivre la mobilisation, et à l'Assemblée l'hypothèse d'un nouveau 49-3 fait son chemin.

Unis depuis quatre mois contre une réforme qui privilégie selon eux l'employeur au détriment du salarié, les syndicats CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, UNL et Fidl appellent à "poursuivre la mobilisation, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet", dans un communiqué commun à l'issue d'une intersyndicale.

Le ton est atténué par rapport à celui donné mardi par la CGT: elle avait annoncé "une nouvelle journée de grève et de manifestation le 5 juillet".

Ces syndicats discuteront le 8 juillet des "suites à donner", après douze journées de mobilisation depuis mars et au moment où démarrent les vacances d'été.

Face au "mur" gouvernemental, "ça va se jouer dans la rue", a prévenu le leader de la CGT, Philippe Martinez, dans Le Parisien/Aujourd'hui en France, promettant de poursuivre la mobilisation cet été en marge du Tour de France, puis à la rentrée.

Les rencontres bilatérales de mercredi à Matignon n'ont pas permis de rapprocher les points de vue. Le Premier ministre a reconnu de "réelles divergences de fond avec la CGT et FO, divergences qu'il faut assumer".

Au centre des désaccords, l'article 2 qui instaure la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail dès lors qu'un accord majoritaire est signé.

Les syndicats opposés à la loi en ont fait une ligne rouge, affirmant qu'il porte en germe un risque de "dumping social".

Mais François Hollande et Manuel Valls l'ont répété mercredi, pas question de toucher à la "colonne vertébrale" du texte: la décentralisation du dialogue social. Ils sont soutenus par la CFDT qui y voit un "facteur de progrès social".

L'article 2 "sera maintenu dans sa rédaction actuelle", a dit le chef de l'Etat dans une interview aux Echos, en prévenant les députés que, faute de majorité, "il sera de nouveau recouru à l'article 49-3" de la Constitution, qui permet d'adopter un texte sans vote, comme en première lecture.

Incendie contre la CFDT à Bordeaux

La bataille de tranchées reprend jeudi à l'Assemblée nationale, avec le nouvel examen du texte en commission des Affaires sociales. Il a été voté mardi au Sénat dans une version plus libérale.

Le gouvernement a tout de même fait deux concessions aux syndicats et aux frondeurs socialistes, en annonçant mercredi "de nouveaux amendements" à l'article 13, visant à "réaffirmer le rôle de la branche".

Il compte ajouter deux domaines, "l'égalité professionnelle et la pénibilité", où "l'entreprise ne pourra pas faire moins bien que la branche". Quatre étaient déjà sanctuarisés: salaires minima, classifications, formation professionnelle et prévoyance.

Autre annonce: dans les domaines où la loi ne tranche pas entre la branche et l'entreprise, les partenaires sociaux de chaque branche devront négocier pour déterminer quel niveau prime.

Ces amendements "répondent à des craintes" des frondeurs, c'est désormais "à eux de prendre leurs responsabilités (...), d'avancer" sur la loi travail, a exhorté jeudi Myriam El Khomri.

Le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, a estimé que le projet de loi avait désormais atteint "l'équilibre parfait".

Mais les amendements ont été jugés insuffisants par plusieurs élus car ils ne règlent pas "le coeur de la contestation", à l'instar du député Pascal Cherki, membre de l'aile gauche du PS, pour qui il "reste un problème central, la question du temps de travail".

Si "Manuel Valls recule petit à petit", on est "encore très loin du compte", selon Philippe Martinez.

La CFDT, qui a salué ces amendements, a de nouveau été la cible de violences dans la nuit contre son siège à Bordeaux, endommagé par un feu d'origine criminelle. L'incendie a soulevé l'indignation du gouvernement, Manuel Valls dénonçant une "atteinte inacceptable à la démocratie sociale".

Le Premier ministre et Mme El Khomri poursuivent leurs consultations jeudi, en recevant François Hommeril (CFE-CGC) à 14H30, Pierre Gattaz (Medef) à 15H15, François Asselin (CGPME) à 16H00 et Jean-Pierre Crouzet (UPA) à 16H45.

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COMMUNIQUE CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL : Le souffle ne nous manque pas !

COMMUNIQUE CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Le souffle ne nous manque pas !

La journée du 28 juin a été comme toutes les autres journées de mobilisation depuis 4 mois, réclamant le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits, un succès des salarié-es, jeunes, privé-es d’emplois et retraité-es, succès et détermination qui ne s’essoufflent pas ! Ceci malgré certaines conditions de manifestation qui n’ont pas permis à toutes et à tous d’y participer.

Les premiers résultats de la votation citoyenne, lancée par les organisations syndicales depuis un mois, ont été remis à l’Elysée au conseiller social du Président de la République le 28 juin au matin ainsi que dans les préfectures pour les votations départementales. Plus de 700 000 votants, 15 796 bureaux de votes principalement dans les entreprises, 92% des votants pour le retrait du projet de loi travail, viennent renforcer l’ensemble des rassemblements, actions et manifestations unitaires.

De même, l’opinion publique dans les derniers sondages soutient toujours la mobilisation contre ce projet de loi, 70% disent même qu’ils sont contre l’utilisation du 49.3 pour le faire adopter.

Ce projet est minoritaire à tout point de vue.

Le Premier ministre a organisé des rencontres bilatérales le 29 juin. Les organisations signataires déplorent qu’il ait exclu de ces rendez-vous certaines organisations syndicales et de jeunesse, notamment celles engagées dans la lutte contre le projet de loi travail.

Pour autant, le gouvernement reste sourd aux propositions, particulièrement destinées à établir de nouveaux droits et à lutter contre le dumping social. Les amendements au projet de loi avancés par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier profondément ce texte, même si certaines modifications sont à mettre au crédit des mobilisations.

Par ailleurs, ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l’OIT et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.

Compte tenu de cette situation, les organisations signataires appellent à poursuivre la mobilisation contre ce projet de loi, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet.

Les organisations syndicales et de jeunesse conviennent de se retrouver le 8 juillet afin de discuter des suites à donner après le débat parlementaire.

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L'ACTUALITE EN DESSINS.....SYNDICAT CGT AUTO INERGY GROUPE PLASTIC OMNIUM....

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SANTÉ AU TRAVAIL Projet de loi El Khomri : les sénateurs rétablissent la visite médicale d’embauche
SANTÉ AU TRAVAIL

Projet de loi El Khomri : les sénateurs rétablissent la visite médicale d’embauche

Retour à un examen médical d’embauche obligatoire, suivi médical accru pour les travailleurs de nuit, obligations renforcées en matière de reclassement...

Dans sa version remaniée du projet de loi Travail votée le 28 juin 2016, le Sénat retouche les modalités du suivi médical des salariés pensées par le gouvernement dans le cadre de sa réforme de la médecine du travail et initialement intégrées au texte. Il crée aussi une possibilité de recours contre les avis du médecin du travail devant une commission régionale.

Lors du vote du texte en première lecture le 28 juin, les sénateurs ont modifié l’article 44 du projet de loi Travail portant sur la médecine du travail. Les sénateurs sont ainsi revenus en partie sur l’allégement des obligations des employeurs en matière de suivi médical des salariés, objectif pourtant visé par le gouvernement. Plusieurs mesures phares de la réforme de la médecine du travail sont ainsi revues, comme le remplacement de la visite médicale d’embauche par une simple visite d’information et de prévention ou encore l’assouplissement des conditions du reclassement en cas d’inaptitude (v. le dossier juridique -Santé- n° 81/2016 du 2 mai 2016). Notons par ailleurs que le projet de loi prévoit désormais l’élaboration future d’un rapport gouvernemental sur l’attractivité de la carrière de médecin du travail.

Rétablissement du principe de l’examen médical d’aptitude

Selon le projet de loi voté par les sénateurs, la visite d’information et de prévention ne remplacerait plus l’examen médical d’aptitude que dans certains cas restreints. En effet, cette visite médicale simplifiée, effectuée après l’embauche mais avant l’expiration de la période d’essai (ont précisé les sénateurs), par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, ne serait possible qu’à titre dérogatoire. Un décret pris après consultation des organisations professionnelles définirait les catégories de travailleurs dont la nature du poste permettrait une telle dérogation. Pour les autres salariés, l’examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail avant l’embauche resterait le principe.

Par ailleurs, un salarié anticipant un risque d’inaptitude pourrait solliciter une visite médicale. L’objectif : engager au plus tôt une démarche de maintien dans l’emploi.

Suivi spécial des travailleurs de nuit

Suite notamment aux récents constats de l’Anses (v. l’actualité n° 17109 du 24 juin 2016), le Sénat a introduit dans le projet de loi des dispositions sur la protection spécifique de la santé des travailleurs de nuit en vue de l’améliorer. Le suivi individuel de l’état de santé de ces salariés devrait être « régulier ». La périodicité d’un tel suivi serait fixée par le médecin du travail en prenant en compte le poste occupé et les caractéristiques du travailleur (âge, état de santé, etc.). Un décret en Conseil d’État détaillerait les modalités de ce suivi particulier.

Obligations de l’employeur pour le reclassement d’un salarié inapte

L’obligation de reclassement du salarié inapte est davantage encadrée dans la nouvelle version du projet de loi. Tout d’abord, un employeur qui propose au salarié inapte un poste prenant en compte l’avis du médecin du travail ne serait plus réputé avoir rempli son obligation de reclassement.

De plus, toute proposition de reclassement manifestement insuffisante, déloyale ou caractérisée par la mauvaise foi entraînerait la nullité du licenciement pour inaptitude.

De plus, l’employeur aurait à rechercher une possibilité de reclassement dans tous les établissements de l’entreprise, mais aussi au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe. Toutefois, le reclassement ne devrait pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille.

En outre, le Sénat affirme la nécessité de maintenir un niveau plus élevé de protection pour les salariés inaptes pour cause professionnelle. C’est pourquoi le projet de loi supprime l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable au reclassement des salariés dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle.

Recours devant une commission régionale de médecins du travail

Le projet de loi voté par le Sénat introduit un nouvel interlocuteur pour le salarié ou l’employeur qui serait en désaccord avec les propositions, conclusions écrites, indications ou avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail. Ainsi, toute contestation donnerait lieu à la saisine d’une commission régionale composée de trois médecins du travail. La décision de cette commission se substituerait à l’avis rendu par le médecin du travail. Rappelons que jusqu’ici, le projet de loi confiait le règlement de ces litiges à un médecin-expert désigné par le conseil de prud’hommes.

Sécurité des tiers exclue des attributions du médecin du travail

Le Sénat supprime la référence à la sécurité des tiers introduite dans les attributions du médecin du travail par la loi Rebsamen (L. n° 2015-994, 17 août 2015, JO 18 août). L’action de la médecine du travail serait recentrée sur la prévention des atteintes à la santé et la sécurité des travailleurs.

Suppression de la gouvernance paritaire des SSTI

Les sénateurs reviennent sur l’obligation d’élections paritaires employeurs/salariés au sein des organes des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Le président et le trésorier du Conseil d’administration des SSTI ne devraient plus être élus alternativement parmi les représentants des employeurs et des salariés. Cette mesure avait en effet été ajoutée par les députés dans la version du projet de loi adoptée le 12 mai 2016. Selon les sénateurs, la suppression de cette disposition est justifiée notamment par le fait que la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs.

Parallèlement, le président de la commission de contrôle d’un SSTI ne pourrait pas être élu parmi les employeurs contrairement à ce qu’avaient décidé les députés.

PRÉVENTION DES AGISSEMENTS SEXISTES

Le Sénat a validé l’intégration des agissements sexistes au nombre des principes généraux de prévention que doit appliquer l’employeur. Il étend cette protection aux agents de la fonction publique en la prévoyant au sein du statut général des fonctionnaires.

UN C3P LIMITÉ AUX QUATRE PREMIERS FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

Estimant le droit actuel inapplicable dans la plupart des entreprises, les sénateurs ont prévu de limiter le C3P aux quatre facteurs de pénibilité déjà appliqués (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare). Une concertation serait en outre lancée avant le 1er octobre 2016 avec les partenaires sociaux pour trouver des mécanismes de suivi et de réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés et les secteurs concernés. Les partenaires sociaux seraient en outre invités à se saisir du sujet dans le cadre d’une négociation. Mais, l’entrée en vigueur des six nouveaux critères de pénibilité au 1er juillet 2016 et la publication récente par le gouvernement d’une instruction en la matière laissent planer peu de doute sur l’avenir de cet amendement.

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Loi Travail. Une opération déminage pour rien

Loi Travail. Une opération déminage pour rien

Les derniers kilomètres d'un marathon sont toujours les plus difficiles à négocier. Un jugement d'une vérité implacable lorsqu'on ne s'est pas préparé avec sérieux à pareille épreuve.

Car jamais, de mémoire des acteurs proches du dossier, un conflit autour d'un projet de loi, à l'image de la loi Travail, n'aura été aussi long.

Au grand dam, on aurait tort de l'oublier, des Français transformés en galériens des transports lors des grèves et des blocages à répétition. Au grand dam de tous les habitants et commerçants des villes, las des violences orchestrées dans le pays par des casseurs désireux de discréditer le droit légitime à manifester.

La faute au départ à un texte « boutiqué » par le gouvernement peu enclin à une discussion au long cours avec les partenaires sociaux sur un sujet pourtant hautement sensible. Un texte, on l'a déjà dit, mal expliqué, mal voté dans une France difficile, par essence, à réformer. Un texte durci avec force par le Sénat, à majorité de droite, passé maître dans l'usage de sa potion libérale sans modération. Un texte parfois dénaturé par des postures.

Sans refaire l'histoire des quatre derniers mois, pénibles aussi pour les ardents défenseurs du dialogue social, l'heure est au dernier déminage gouvernemental. Un déminage de surface tant l'exercice relève avant tout pour Manuel Valls du seul jeu politique à la veille de l'examen du projet de loi en dernière lecture à l'Assemblée.

Critiqué pour son attitude rigide face à la contestation, il est l'homme clé de la sortie de crise. Par le haut, par le bas ? Le Premier ministre, prenant acte des divergences des uns et des autres, s'est montré ferme même s'il cherche à clarifier, lever les malentendus et rassurer les salariés.Compromis mort-néMatignon avait prévenu que ces rencontres bilatérales ne pouvaient être considérées comme la réouverture de négociations. Dont acte. François Hollande avait redit qu'il comptait aller jusqu'au bout sur cette réforme sociale, la dernière de son quinquennat. Dont acte.

Le rôle des branches professionnelles demeure donc toujours au cœur des débats et des désaccords. Notamment l'article 2. Fil rouge de la contestation, il donne la primauté de l'accord d'entreprise en matière, entre autres, d'aménagement du temps de travail. Les syndicats réformistes (CFDT, CFTC) y voient un facteur de progrès social. La CGT, FO et la CFE-CGC s'inquiètent d'un dumping social.

Sans surprise, les concessions faites à la marge par l'exécutif ont été jugées insuffisantes par les frondeurs. Par la CGT aussi qui maintient la pression. Par FO qui, saluant pourtant quelques avancées, n'a pas donné suite favorable. Pouvait-il en être autrement ? Au risque de perdre la face, il n'est pas question pour le gouvernement de faire un tête-à-queue afin d'arracher un compromis factice. Mort-né en l'occurrence.

C'est dire qu'il ne devrait pas hésiter à dégainer le 49-3 pour faire adopter SA loi. Le scénario semble écrit d'avance puisqu'à entendre Myriam El Khomri, y avoir à nouveau recours ne serait pas un passage en force.

Le patronat, vent debout contre un texte jugé édulcoré et en dessous de ses attentes, entre dans le bal des visiteurs de Valls aujourd'hui. Le refus du Medef d'appliquer les nouvelles obligations du compte pénibilité au 1er juillet sonne comme un coup d'épée dans l'eau dans un contexte tendu où chacun joue son rôle. Et campe sur ses positions.

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Uber l’arroseur arrosé

Uber l’arroseur arrosé

Justice

Les déboires judiciaires d’Uber s’accumulent. En toile de fond de l’audience du 22 juin, l’émergence d’émules d’Uber et de nouveaux procès en ubérisation.

Déjà condamnée, il y a quelques mois à 150 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse avec son service UberPop présenté « en parfaite mauvaise foi » comme du « covoiturage urbain », Uber était jugé, le 9 juin, pour infraction à la loi Thévenoud de 2014.

« Nous sommes dans une véritable bataille politique, le candidat c’est Uber, et notre adversaire, c’est un c***d nommé taxi », indiquait Taris Kalanik, le patron d’Uber U.S. il y a quelques années. Des propos qui n’ont pas trouvé d’écho dans la salle d’audience du tribunal correctionnel de Paris, où se déroulait le énième procès contre la société Uber France.

Petit rappel : en réponse à la fronde des taxis contre Uber engagée depuis 2014, le parlement a fini par légiférer afin de répartir équitablement le marché du transport de personnes entre compagnies de taxis et sociétés de VTC (véhicules de transport avec chauffeur).

Contestant ces dispositions légales auprès du Conseil constitutionnel, la société Uber a poursuivi son activité, malgré l’injonction de suspendre son service UberPop qui n’a été désactivé qu’en juillet 2015. Si bien qu’en janvier dernier, Uber était condamnée à verser 1,2 million d’euros à l’UNT (union nationale des taxis), la plaignante, au titre d’une liquidation d’astreinte.

En avril dernier, Uber essuyait également les poursuites judiciaires engagées contre elle par l’Urssaf afin de requalifier ses chauffeurs en salariés et pour rappel des cotisations sociales correspondantes.

Accablant

Les mêmes délits produisant souvent les mêmes peines, Uber vient donc d’écoper d’une nouvelle condamnation pour « complicité d’exercice illégal de la profession de taxi » et pour « organisation illégale d’un système de mise en relation de clients » avec des chauffeurs non professionnels et à titre onéreux. L’amende infligée est significative : 800 000 euros, dont la moitié avec sursis qui ne seront exigibles qu’en cas de récidive d’Uber durant une période de 5 ans.

De plus, le tribunal a ordonné la publication sur le site d’Uber du rendu de ce jugement. Un jugement accablant qui souligne les « violations réitérées et durables » de la loi par les prévenus, les « incidents sur la voie publique » entraînés par la désorganisation du secteur ainsi que les « condamnations de nombreuses personnes » incitées à s’improviser en chauffeur illégal.

Désormais rodée aux arcanes du système judiciaire, la société Uber a fait appel du jugement du 9 juin, ce qui rend suspensive l’exécution de la peine, y compris de la condamnation à la publication du jugement sur le site.

Uber contre l’uberisation

Dans ce contexte d’uberisation du marché et de succession de procès en résistance à l’uberisation, le « vieux » monde n’a visiblement pas encore dit son dernier mot. Cet acharnement à uberiser la société aux forceps a pris une tournure cocasse, le 22 juin dernier, jour d’audience au TGI de Paris contre la énième plate-forme de transport entre particuliers.

Sur le banc des accusés, Heetch, une application pour smartphone de « ride-sharing » – entendre par là, « partage de voiture » – qui cible les jeunes noctambules des grandes villes entre 20 heures et 6 heures du matin. Cet émule « frenchy » d’Uber qui s’est lancé en 2013, un an avant l’arrivée en France de l’impétrant américain, se voit à son tour accusé des mêmes délits pour lesquels Uber est régulièrement condamnée : complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, pratique commerciale trompeuse et organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels...

Face à l’afflux massif de chauffeurs qui se sont portés partie civile, le président du tribunal a dû renvoyer l’audience en décembre, mais l’histoire n’est pas finie.

Haro sur Heetch

À sa décharge, Heetch avance que son application relève strictement de « l’économie collaborative » et du « transport non onéreux entre particuliers » : le tarif de la course est théoriquement libre et les revenus annuels des « chauffeurs » ne peuvent dépasser le plafond de 6 000 euros, auquel cas, Heetch préconise à ses « transporteurs » de basculer en VTC moyennant une formation de chauffeur professionnel. Les trajets sont exclusivement nocturnes et s’effectuent entre les centres-ville et les banlieues, là où il n’existe pas ou peu d’offres de taxis et de VTC.

Autant de singularités qui font dire au jeune fondateur de Heetch que son application est d’utilité publique, ce qui fait sortir de leurs gonds taxis et VTC. Très inquiets de la montée en puissance de la start-up, les ennemis jurés taxis et VTC, Uber en tête de peloton, s’accordent pour accuser Heetch de… concurrence déloyale, rien de moins. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre à son propre piège.

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Loi Travail : Matignon reçoit les syndicats..

Loi Travail : Matignon reçoit les syndicats...

Après quatre mois de mouvement social, le plus grave du quinquennat, Manuel Valls et Myriam El Khomri ont entamé ce mercredi un nouveau round de consultations des partenaires sociaux. Ils ont surtout proposé une légère inflexion visant à offrir une porte de sortie aux principaux syndicats hostiles au projet de loi, la CGT et FO.

Le patron de la CFDT estime avoir été entendu : le gouvernement accepte de renforcer le rôle des branches, sauf sur le temps de travail. "Il n'y a aucune évolution de l'article 2 dans ce qui nous a été présenté par le Premier ministre, le cœur du texte n'est pas touché", s'est exprimé Laurent Berger.

Jean-Claude Mailly, le patron de Force Ouvrière a salué "un progrès" et a pris ses distances avec une participation de son organisation à la prochaine journée de mobilisation programmée le 5 juillet prochain. Le chef de file des frondeurs socialises à l'Assemblée, Christian Paul, a jugé le compromis désormais "à portée de main" sur la loi travail. Le député de la Nièvre pose toutefois une condition additionnelle: que le gouvernement retire la rémunération des heures sup (revue à la baisse) du texte, un geste jugé possible par des députés légitimistes.

La CGT, elle, ne veut pas entendre parler de ces accords d'entreprise. Selon elle, il y a toujours un risque de dumping social. "Sous pression des donneurs d'ordres, des entreprises vont baisser la majoration des heures supplémentaires ou augmenter le temps de travail", estime Philippe Martinez, le leader de la CGT. Même inquiétude pour FO : le gouvernement a fait un pas, mais le compte n'y est pas.

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Rencontre avec le Premier ministre et la ministre du Travail :Intervention liminaire de la délégation CGT

Rencontre avec le Premier ministre et la ministre du Travail

Intervention liminaire de la délégation CGT

mercredi 29 juin 2016

INTERVENTION LIMINAIRE DE LA DELEGATION CGT

Philippe Martinez, Catherine Perret, Fabrice Angeï, Mohammed Oussedik

Monsieur le Premier ministre,

Madame la ministre du Travail,

Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée nationale.

Vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et de ceux qui l’exercent.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’OIT.

En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous, la Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.

Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à cette fin.

Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire.

De notre point de vue, vous n’avez par conséquent, pas d’autre choix que de retirer immédiatement l’article 2 de la loi.

Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier ministre. Il n’y a pas que l’article 2 qui contrevient aux engagements internationaux de la France.

Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous savez sans doute que nous sommes intervenus le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la France par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations-Unies. Nous avons alerté ce comité sur le climat social en France, la stigmatisation et la répression du fait syndical, les dispositions du projet de loi Travail ainsi que son processus d’adoption.

Il y a quelques jours, les experts du comité ont rendu leur rapport. Il est accablant pour la France. Là encore, je me permets d’en citer de courts extrait. Voici ce que disent les experts des
Nations-Unies de votre projet de loi de manière générale
:

« Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. Le Comité engage l’État partie à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :

a) Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;

b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;

c) N’est pas discriminatoire (…). »

Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent des atteintes aux droits syndicaux en France :

« Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs (…) ».

Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les infractions qu’auraient pu constituer au regard du droit international les éventuelles interdictions de manifestation que vous vous êtes permis d’agiter la semaine dernière.

Vous l’aurez compris, le projet de loi « travail » est hors-la-loi internationale. Il l’est doublement : devant l’Organisation internationale du Travail et devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et illégal.

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