CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES NON PRIS: AU SALARIÉ DE PROUVER

CONGÉS PAYÉSLa période estivale approche, et l’éternelle question de la prise des congés payés aussi. Peu importe la taille de l’entreprise, la gestion des congés pays est souvent un casse-tête. Et les litiges affluent en la matière. En principe, la preuve de la prise des congés payés incombe à l’employeur. Mais pas toujours. S’agissant des congés conventionnels non pris, c’est au salarié de prouver qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur.

En cas de litige relatif à la prise des congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que le salarié soit en mesure de les prendre. Ainsi, un salarié qui prétend ne pas avoir pu poser ses congés payés, n’a rien à démontrer. C’est à l’employeur de prouver qu’il a fait le nécessaire en ce sens (Cass. Soc.13 juin 2012, n°11-10929, Sté Médiapost). La démarche est logique car c’est à l’employeur, au regard de son pouvoir de direction, d’organiser la prise des congés payés notamment en informant le personnel sur la période de la prise des congés et de communication de l’ordre des départs. L’employeur est donc détenteur de nombreux éléments en matière de congés payés pouvant servir de preuve devant le juge prud’homal.

La position de la Cour de cassation est constante depuis maintenant plusieurs années. C’est pourquoi un salarié pensait obtenir gain de cause en réclamant une indemnisation pour ne pas avoir été mis en mesure de poser les congés payés supplémentaires que lui accorde la convention collective. Le salarié est débouté. Selon la décision de la Cour de cassation en date du 12 mai 2015 (Cass. Soc. 12 mai 2015, n° 13-20349, association des parents d'enfants inadaptés de l'Aube), le salarié peut être indemnisé des jours conventionnels non pris s’il arrive à prouver la défaillance de l’employeur. Le salarié devra dorénavant faire attention en cas de litige en matière de congés payés car la charge de la preuve peut s’inverser selon que la demande concerne les congés légaux ou conventionnels.