INFORMATION DU CE DOIT ÊTRE COMPLÈTE DÈS LE DÉBUT....

INFORMATION DU CE DOIT ÊTRE COMPLÈTE DÈS LE DÉBUT

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Lorsqu'il projette des licenciements économiques, l'employeur doit informer le comité d'entreprise du nombre de licenciements envisagés dès le début de la procédure. Ce nombre ne peut augmenter au fil des réunions, sauf à devoir reprendre la procédure d'information-consultation à zéro. Le plan social de la banque Barclays vient d'être annulé pour ce motif.

L'information du CE doit être complète dès le début

TOUJOURS PLUS DE LICENCIEMENTS...

En 2014, la banque Barclays décide de réorganiser deux de ses établissements. Lors d'une première réunion du comité d'entreprise (CE) en avril, les élus se voient remettre une note d'information relative à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) indiquant 84 licenciements. Ce nombre est ensuite porté à 92, ce qui conduit le CE à demander à la Direccte une prorogation du délai d'information-consultation via la procédure de l'injonction. La Direccte accepte cette demande et, par la même occasion, enjoint à la banque de comptabiliser les départs volontaires dans le PSE (il y en a 18).

Le nombre de licenciements est donc porté à 110. En juillet 2014, la Direccte envoie une seconde lettre à l'employeur pour lui demander d'intégrer au PSE les licenciements des salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise. L'employeur s'exécute et en informe le CE le vendredi 18 juillet 2014, alors que la procédure d'information-consultation touche à sa fin. Le nombre de licenciements s'élève désormais à 117. Sommé par l'employeur de rendre un avis dès le lundi suivant, le CE s'y refuse.

Les élus estiment que la procédure aurait du être reprise à zéro avec un PSE comportant 117 licenciements. Mais l'employeur passe outre et élabore unilatéralement le plan social, lequel est homologué par la Direccte d'Ile-de-France. Le comité central d'entreprise, un syndicat et quelques salariés décident alors de saisir le tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation de cette homologation.

…FINALEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Le tribunal administratif de Paris, en date du 30 décembre 2014, annule la décision d'homologation délivrée par la Direccte. En cause: l'irrégularité de la procédure d'information-consultation du CE . Il y a en effet eu violation de la règle posée par l'article L. 1233-31 du Code du travail, règle selon laquelle l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et d'indiquer notamment le nombre de licenciements envisagés. Ce nombre de licenciements détermine la durée maximale de la procédure d'information-consultation (article L. 1233-30-II du Code du travail):

2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100;

3 mois s'il est compris entre 100 et 249;

4 mois à partir de 250 licenciements.

Or, dans notre affaire, le nombre initial de licenciements fixé à 84 impliquait théoriquement 2 mois de procédure. Mais ce nombre ayant été porté à 117, c'est en réalité 3 mois dont le CE disposait pour rendre un avis. Partant de là, les juges rappellent un principe important: les irrégularités commises lors de la procédure d'information et de consultation des IRP sont susceptibles d'entraîner l'annulation de l'homologation du PSE lorsqu'elles elles ont eu pour effet de priver les représentants du personnel de la possibilité de débattre et de rendre un avis en toute connaissance de cause sur le projet qui leur est soumis.

Or, toujours selon les juges, en portant le nombre de licenciements de 84 à 117 en fin de procédure, l'employeur a empêché les membres du CE de rendre un avis éclairé. La procédure d'information-consultation est donc irrégulière, ce qui entraîne l'annulation de la décision d'homologation du PSE prise par la Direccte. Conséquence, pour les salariés: ils peuvent désormais se tourner vers les prud'hommes pour obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À SAVOIR:

Même lorsqu'il n'est pas tenu d'élaborer un plan social (moins de 10 licenciements sur une période de 30 jours), l'employeur doit informer le comité d'entreprise du nombre de licenciements envisagés (article L. 1233-10 du code du travail );

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui doivent être informés et consultés (article L. 1233-8 du code du travail);

Les informations relatives au projet de licenciement collectif doivent être adressées aux représentants du personnel avec la convocation à la première réunion.