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Débat entre Jean-Pierre Chevènement, Louis Gallois et Laurent Burelle

Débat entre Jean-Pierre Chevènement, Louis Gallois et Laurent Burelle

Débat entre Jean-Pierre Chevènement, Louis Gallois et Laurent Burelle, au colloque "Quel modèle de la réindustrialisation pour la France ?" du 1er juin 2015.

Jean-Pierre Chevènement

Merci, Monsieur le président.

Nous sommes ici dans une discussion entre gens de parfaite bonne foi. Je pense que chacun a exprimé ce qu’il croit juste. J’invite chacun des intervenants qui vont s’exprimer à s’appliquer ce principe de laïcité intérieure qui consiste à se demander toujours si l’idée que l’on va exprimer n’est pas une idée neuve d’autrefois – c'est-à-dire une idée toute faite d’aujourd’hui – et à essayer d’affiner sa perception.

Je vais, pour vous donner l’exemple, répondre à une question de Louis Gallois sur l’éducation nationale et l’apprentissage. J’ai été le ministre de l’éducation nationale qui, en 1985, a créé les baccalauréats professionnels, non pas du tout pour permettre aux bacheliers de l’enseignement professionnel d’entrer dans l’enseignement supérieur mais pour procurer aux entreprises françaises une main d’œuvre mieux qualifiée. J’avais développé à l’époque une politique d’alternance avec les entreprises qu’on aurait pu systématiser. Sans doute aurait-il fallu aller dans ce sens-là mais je constate que toutes les mesures prises depuis lors ont tendu à réduire le temps passé dans l’entreprise et même à promouvoir un bac pro non plus en quatre ans mais en trois ans [1], ce qui enlevait encore du temps aux entreprises. Je ne suis pas du tout contre l’apprentissage, absolument indispensable dans certains domaines, notamment l’artisanat. Mais je constate que, historiquement, les choses se sont passées dans chaque pays d’une manière particulière. Par exemple, on nous vante le système allemand. Or les élèves qui entrent à onze ans dans ce qu’on appelle des Realschulen savent qu’à l’âge de quinze ou seize ans ils vont rentrer dans un système dual entreprise/école professionnelle. Autrement dit la sélection se fait à onze ans. Pourrait-on, en France, opérer cette sélection à onze ans sans provoquer une levée de boucliers dans tous les milieux?

Laurent Burelle

Germanophone et germanophile, je peux vous dire qu’en Allemagne la considération sociale vis-à-vis de l’apprentissage n’a rien à voir avec ce qu’elle est en France. En Allemagne l’apprentissage vous amène à la présidence de BMW. Je ne crois pas, cher Louis Gallois, que l’apprentissage puisse amener à la présidence de PSA ou de Renault. En France on vous présente des condoléances si vous avez un enfant en apprentissage. En Allemagne cela vous vaut la considération de tout le monde dans votre rue car l’apprentissage est un cursus brillant.

Jean-Pierre Chevènement

En France nous vivons sur cette idée qu’il y a ce qu’on appelle une culture générale, une culture commune, qui doit être assurée à tous les enfants jusqu’à quinze ans. Il faudrait sans doute revoir et diversifier ce qu’on a appelé le « collège unique », créé en 1975 par M. Haby, ministre de l’éducation nationale de M. Giscard d’Estaing. Personne n’a jamais osé le faire. Jean-Luc Mélenchon, qui a été à mon avis un très bon ministre délégué à l'Enseignement professionnel (2000-2002), s’y est essayé. Mais le temps lui a manqué. La prise de conscience devrait être beaucoup plus générale. Le système de l’apprentissage en France n’est pas le système dual allemand qui s’applique y compris dans les grandes entreprises allemandes, ce qui n’est pas du tout le cas en France. Mais on aurait pu, à l’intérieur des lycées professionnels, développer des formules d’alternance pour créer l’équivalent de ce qu’est la formation professionnelle en Allemagne, avec cet aller et retour entre l’entreprise et l’école professionnelle.

M’intéressant à la chose publique depuis fort longtemps, ayant été ministre de la Recherche, ministre de l’Industrie, ministre de l’éducation nationale etc., je dirai quand même que nous avions fait, dès le départ, un diagnostic à peu près juste. Les moyens n’ont pas suivi pour différentes raisons : il aurait fallu que les gouvernements aient la volonté et disposent de la durée et surtout qu’au départ les diagnostics soient partagés. Ils ne l’étaient pas toujours au sein de la gauche elle-même. De plus, la volonté politique se heurte à des corporatismes très forts. Ainsi le mot d’ordre de valorisation de la recherche que j’ai lancé en 1982 suscite toujours des réticences parmi les chercheurs ou les enseignants chercheurs.

Louis Gallois

Non, il y a un énorme progrès dans ce domaine.

Jean-Pierre Chevènement

Je m’en réjouis. Mais j’ai pu constater ces réticences quand j’étais au conseil d’administration d’une université de technologie. Il y a sans doute plus de doctorants aujourd’hui qu’il n’y en avait hier mais trente ans ont déjà passé.

Louis Gallois

Mais si on n’enregistre pas les progrès réalisés, même si on les juge insuffisants, on n’a aucune chance de progresser.

Je vais répondre à M. Burelle sur le droit du travail. Pour comparer les différents codes du travail il faudrait savoir exactement de quels sujets chacun traite. Cela mériterait d’être regardé dans le détail. Par exemple, beaucoup de textes annexes ne figurent pas dans le code du travail suisse. Il n’en reste pas moins que le droit du travail français est d’une grande complexité. Tout le monde y a sa part de responsabilité, notamment les différents gouvernements qui ont successivement empilé les lois et règlements. Rien ne peut changer dans ce domaine sans un certain niveau de consensus.

Je me permettrai à ce sujet de faire une critique au MEDEF où siège votre frère, Jean Burelle [2] (chargé de la modeste Corée [3], je suis sous ses ordres au MEDEF international). Trois organisations syndicales, la CFDT (Confédération française démocratique du travail), la CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) et la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), étaient prêtes à s’engager dans une démarche de réforme. Je crois avoir dit aux responsables du MEDEF que c’était un actif extrêmement précieux, d’autant plus que ces organisations représentent - hasard des élections - 51 % du corps électoral des salariés, c'est-à-dire la majorité. Je pense que l’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi [4] en a bénéficié. Mais cette dynamique s’est épuisée parce qu’on n’a pas maintenu le dialogue avec ces trois organisations de manière positive, en leur permettant de trouver quelques avantages dans la négociation qu’on menait avec elles (on ne peut uniquement leur demander des sacrifices !). L’échec de la négociation sur le dialogue social est pour moi symptomatique du fait qu’on a perdu le contact avec ces trois organisations syndicales. On les a laissées repartir dans leurs difficultés, notamment la CFE-CGC, qui est partiellement à l’origine de l’échec. Je ne voudrais pas que la perspective d’élections professionnelles patronales ne conduise le MEDEF et la CGPME, pour attirer les PME, à des surenchères telles que même la loi qui va être votée [5] ne puisse pas l’être dans de bonnes conditions. Je pense qu’on a gaspillé une cartouche extrêmement précieuse en n’entretenant pas le dialogue social avec ces acteurs dont certains me paraissaient prêts à faire mouvement sur les accords de compétitivité-emploi pour les ouvrir largement. Nous sommes revenus, des deux côtés, dans les mêmes errements : bloquer le dialogue social, demander à la loi de régler le problème… puis critiquer la loi de toutes parts !

Laurent Burelle

Mais le président du MEDEF doit calmer et rassurer les millions de PME et TPE qui, n’ayant pas les outils leur permettant d’optimiser la loi à leur avantage, sont très radicalisées.

Louis Gallois

L’artisanat a accepté des choses que les patrons de PME refusent. Faut-il en déduire que l’artisanat est plus éclairé que les patrons de PME sur la représentation des syndicats dans les petites entreprises ? On ne peut pas demander aux syndicats de jouer le jeu du dialogue social, c'est-à-dire du progrès de la discussion, notamment sur le code du travail, si on ne leur donne pas leur place dans l’entreprise et dans la négociation. Nous sommes actuellement sur ce sujet dans des postures qui sont une régression par rapport à ce que l’on a connu en 2012-2013. Personnellement je le regrette parce que je pense que cet aspect est clé ! Certes il faut simplifier mais simplifier suppose un niveau de consensus que nous devons être capables de créer.

Laurent Burelle

Sinon, il n’y aura pas d’embauche !

Louis Gallois

C’est notre responsabilité à nous, chefs d’entreprises, qui sommes à la manœuvre, de créer ce consensus. Les politiques ont de vraies difficultés pour le créer eux-mêmes, peut-être parce qu’ils sont dévalorisés.

Laurent Burelle

L’investissement, c’est la dette. Il faut savoir porter une dette, ce qui exige d’envisager le futur avec enthousiasme. Les sociétés, quelle que soit leur taille, pour investir, se développer et donc créer de l’emploi, doivent porter de la dette : un acte de courage et de confiance dans l’avenir que ces textes ne favorisent pas.

Louis Gallois

Le problème consiste à trouver par quelle mécanique on change ces textes. Un acte brutal créerait une réaction de blocage et rien ne pourrait se faire. (exemple du CPE)

Jean-Pierre Chevènement

J’apprécie beaucoup la manière dont Louis Gallois a posé le problème en disant que l’industrie française a le choix entre la voie espagnole, c'est-à-dire la dévaluation interne, brutale mais qui permet de retrouver une compétitivité par les prix, et la voie malheureusement lente, trop lente selon moi, de la stratégie de montée en gamme qui implique naturellement au niveau des entreprises les marges sans lesquelles on ne peut pas la financer. Même l’acte de courage qui consiste à s’endetter n’est pas possible s’il n’y a pas les fonds propres et une rentabilité suffisante pour permettre cet endettement. Par conséquent on laisse vieillir l’appareil de production.

Le choix fondamental est là, entre ces deux voies.

La voie lente nous est-elle permise ? Si la confiance était au rendez-vous ça se verrait. Ce n’est pas le cas. Comment la créer ? Je cherche, j’aimerais trouver. Je ne pense pas que les exhortations qui sont faites ou les plaintes que j’entends s’exhaler soient de nature à recréer cette confiance.

En principe un pays a la monnaie qui convient à son économie. Je dis que la France n’a pas aujourd’hui la monnaie qui convient à son économie. La France est prisonnière d’une monnaie surévaluée depuis très longtemps par rapport à ses voisins de la zone euro vis-à-vis desquels elle est en déficit. On ne veut pas le voir. On préfère s’aveugler volontairement. La monnaie unique est un tabou. Je souscris à l’idée que la seule voie qui soit praticable est cette stratégie dite de « montée en gamme ». Suffit-il de s’échiner à exhorter un peuple qui n’entend pas, des industriels qui pour la plupart pensent que la France n’est plus un pays où il faut investir ? M. Burelle nous a dit tout à l’heure très nettement qu’il vaut mieux investir à l’étranger. Lui-même ne sauvegarde les 5 000 emplois qu’il a pu conserver en France que parce qu’il a aujourd’hui plus de 20 000 emplois à l’étranger. Mais le problème qui se pose est celui de l’économie française, ce n’est pas celui des entreprises françaises qui, telles nos entreprises du CAC40, se développent très bien… à l’étranger ! Elles ne se développent pas en France. C’est l’économie française qui en pâtit et c’est le peuple français, dont nous sommes responsables, qui souffre.

Comment sortir de cette nasse ? Je vois toutes les difficultés de la zone euro. M. Tsipras lui-même parle de monnaie parallèle. Peut-être est-ce une voie. Ne la rejetons pas a priori. J’entends aussi le scepticisme qui s’exprime en Allemagne sur la viabilité à long terme de ce système de monnaie unique. Cela mérite qu’on y réfléchisse.

Dans l’immédiat je dirai quand même que la confiance implique le patriotisme, une dimension qui, aujourd’hui, manque cruellement, notamment dans nos classes dirigeantes. Ce qui meut aujourd’hui les élèves de nos grandes écoles n’est plus ce qui mouvait des gens comme votre père, M. Burelle, ou comme le patron de Sanofi, M. Dehecq [6], qui me disait avoir été l’élève de Guillaumat et qui était de cette race d’industriels qui pensaient d’abord à la France.

Nous voyons aujourd’hui les sièges sociaux s’installer en Suisse, nous voyons le destin d’Alcatel, Alstom, Péchiney, Lafarge, Sacilor… et je pourrais en citer combien d’autres ! Je regarde ce mouvement. S’il continue, presque toujours dans le même sens, c’est bien qu’il manque un ressort. La revue Le Débat publie un article de M. René Iffly [7] qui énumère les secteurs où il faut produire : la santé, la chimie verte, les nanotechnologies, les technologies numériques, ce que Louis Gallois a dit tout à l’heure.

Je crois à la « réindustrialisation » de la France – n’en déplaise à M. Burelle – mais peut-être par le bas, par la voie des PMI innovantes, des start up. Je crois à une jeunesse cultivée, à de jeunes ingénieurs dynamiques. Cela aussi se fera très lentement mais cette voie est certainement la plus sûre.

Je m’interroge, je ne veux rien affirmer. Je n’ai fait qu’exprimer devant vous les questions que je me pose à moi-même. Et j’aimerais, parce que c’est le cœur du sujet, que chacun essaye de voir comment l’industrie française peut sortir de cette mer des Sargasses.

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[1] À la rentrée 2009, on passe de 2 ans de préparation au BEP + 2 ans de préparation au bac pro à 3 ans de préparation au bac pro (le BEP est supprimé).

[2] Jean Burelle, Président de Burelle SA, est Président de MEDEF International.

[3] Louis Gallois est Président du Club d’hommes d’affaires de haut niveau France-Corée.

[4] Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) se sont entendus pour accorder de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. FO et la CGT ont refusé de signer l’accord.

[5] Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2015), adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015 a été transmis au Sénat le même jour.

[6] Jean-François Dehecq est actuellement le vice-président du Conseil national de l’industrie. Il est également co-fondateur et président d'honneur de Sanofi et président du Comité d'Orientation Stratégique du Fonds stratégique d'investissement.

[7] « Sauver l’industrie française » par René Iffly, revue Le Débat, n° 184, 2015/2, p. 78-87

Débat entre Jean-Pierre Chevènement, Louis Gallois et Laurent Burelle

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Il faut revendre les Mistral destinés aux Russes...

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INTERNATIONAL - Hollande a commenté l'accord conclu avec la Russie. Les Mistral ne seront pas livrés et en contrepartie, la France va devoir rembourser. Mais que faire des navires? Paris veut maintenant trouver un acheteur. Il reste a convaincre quelqu'un de récupérer un bateau conçu pour l'armée russe.

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Débris d'aile: que disent les experts?

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VOL MH370 - Le débris d'aile retrouvé sur l'île de la Réunion a été expertisé. Alors qu'on nous confirme que le fragment provient bien du vol MH370, certaines sources semblent moins catégoriques et attendent de nouvelles analyses. Alors qui doit-on croire?

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UNE LOI QUI N’EST PAS LA « NOTRE »

UNE LOI QUI N’EST PAS LA « NOTRE »

RÉFORME TERRITORIALELe gouvernement a présenté le troisième volet de sa réforme territoriale. Démocratie locale, services publics et emplois sont menacés par une réforme qui entérine les objectifs de réduction drastique de la dépense publique. Explications.

C’est au milieu de l’été que le dernier élément de la réforme territoriale portée par François Hollande et Manuel Valls a été adopté, avec le vote de la loi dite Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe), le 16 juillet 2015. Ce qui se cache derrière cet acronyme NOTRe n’est pas sans conséquences pour les salariés d’entreprises, petites ou moyennes, les agents de la fonction publique d’État, les fonctionnaires territoriaux, et pour l’ensemble des citoyens du pays.

DÉMOCRATIE, SERVICES PUBLICS ET ÉCONOMIE À L’ENCAN

La loi NOTRe est le troisième texte législatif d’un ensemble initié en janvier 2014 avec la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam, voir encadré). C’est autour de ces agglomérations qu’a été pensée la nouvelle carte des régions françaises, avec la loi du 14 janvier 2015, qui arrête leur nombre à 13 (au lieu de 22 précédemment) pour la France métropolitaine.

Le conseil des ministres du 31 juillet vient de rendre publique la liste des 13 capitales régionales : Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lyon, Dijon, Strasbourg, Paris, Orléans et Ajaccio. Pour Limoges, Poitiers, Clermont-Ferrand, Montpellier et les cinq autres ex-capitales régionales, la réforme se traduit nécessairement par de graves pertes. D’abord, en matière démocratique, avec l’éloignement des centres de décision et des élus ; leur réduction en nombre. Ensuite, en matière de services publics avec la réduction programmée tant des services régionaux que des services déconcentrés de l’État. Enfin, en matière économique, puisque ces villes se retrouveront peu à peu cantonnées au rôle de cercles très extérieurs de métropoles capitales régionales.

La réforme est légitimement vécue, depuis la Creuse ou le Doubs, comme un véritable abandon de larges portions du territoire, fort mal reliées (tant par la route que le rail) aux capitales régionales, dont les habitants dépendront désormais. À titre d’exemple, le temps de transport entre Guéret, préfecture de la Creuse, et Bordeaux, nouvelle capitale régionale, est de plus de 5 heures en train. Celui entre Aurillac et Lyon, sa capitale régionale, est de plus de 6 heures…

QUEL RÔLE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

Si la carte de France a donc été redessinée aux précédentes étapes, la loi NOTRe, et les différentes dispositions annoncées par Manuel Valls, portent sur le rôle et l’organisation des collectivités territoriales, et sur le redéploiement des services de l’État.

Les deux plus grands changements contenus dans la loi NOTRe sont :

1- La suppression – pour les départements et les régions – de la clause dite « de compétence générale », consubstantielle de la décentralisation, qui permettait aux assemblées élues de s’emparer de tout sujet relevant de l’intérêt départemental ou régional. Désormais, ces deux niveaux de collectivités ne pourront plus intervenir que dans des domaines de compétence strictement définis par la loi et supposés ne pas se chevaucher.

2 - Le renforcement – pour les communes – de l’intercommunalité obligatoire, sous la forme d’Établissements publics à fiscalité propre (EPCI), dont l’organisation, la taille minimale et l’essentiel des compétences sont fixés par le législateur.

Les départements, fortement menacés lorsque le processus de réforme territoriale a été lancé, conservent finalement l’essentiel de leurs compétences actuelles (notamment en matière sociale). Les grandes régions, quant à elles, voient leurs compétences en matière d’aménagement et de développement économique augmentées et précisées.

Ces changements législatifs majeurs s’accompagnent d’une refonte des différentes administrations déconcentrées, pour les adapter à la nouvelle carte territoriale. Dans chaque région fusionnée, en effet, il y aura, dès 2016 :

- un seul préfet de région ;

- un seul directeur d’agence régionale de santé (ARS) ;

- un seul recteur de région académique ;

- un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel (Affaires culturelles, Agriculture, Jeunesse et Sports, etc).

Le gouvernement annonce bien-sûr des répartitions, promettant que certaines directions régionales resteront sur leur site d’origine. Il annonce également des compensations en termes d’implantation de tel ou tel service dans une ex-capitale régionale. Mais l’esprit se veut conforme aux objectifs de réduction la dépense publique…

QUESTIONS D’EMPLOI ET D’ÉGALITÉ

La réforme territoriale s’accompagnera aussi, par définition, de regroupements, déplacements, économies d’échelle, mutations internes au sein de chaque administration régionale. Pour les agents des services publics concernés, une mobilité contrainte – géographique et/ou fonctionnelle – s’annonce.

La fédération CGT des services publics appelle donc, dans ce domaine, à se mobiliser autour du respect de quelques grands principes :

- le premier est le maintien de l’emploi, ce qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux mais aussi les différents personnels non titulaires, dont la situation sera particulièrement fragilisée. Ce maintien de l’emploi, dans les régions fusionnées, est aussi le garant du maintien du plus haut niveau de service public pour les usagers. Les régions, en effet, ne sont pas seulement des collectivités en charge du développement économique et de la prospective, elles gèrent l’offre de formation professionnelle, le réseau ferroviaire régional, les lycées, les aéroports...

- Le second est la protection des agents et l’égalité – à grade et échelon égaux – de traitement. Une harmonisation par le haut des régimes des agents issus de régions différentes doit être menée, négociée rapidement région par région.

CONTRE LA MOBILITÉ FORCÉE

Enfin, il s’agit de refuser toute mobilité géographique imposée aux agents des conseils régionaux. Les dangers de mobilité fonctionnelle devraient aussi mobiliser. Tant pour les agents des conseils régionaux que pour ceux de la fonction publique d’État. Elle touche aussi à la qualité des services rendus, à la proximité avec les citoyens et à la vie économique, culturelle et sociale. Mobilisations et convergences sont donc à venir, pour que la loi NOTRe ne soit pas une loi contre nos droits…

MAPTAM : CONCURRENCES TERRITORIALES

La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles créait le Grand Paris, définissait les statuts particuliers des métropoles de Lyon et Marseille–Aix-en-Provence, et intensifiait l’intégration des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants. Ce premier texte donnait le ton : repenser l’organisation territoriale autour de grands pôles urbains. Ils sont supposés être porteurs de développement économique, ou de concurrence avec d’autres pôles, dans le cadre européen, mais au détriment de régions laissées en déshérence. Face à l’uniformité du droit applicable et à l’égalité des citoyens dans l’accès à l’administration et aux services publics, la réforme Valls-Hollande est clairement axée sur des organisations différenciées selon les territoires et sur un souci de concurrence économique.

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Barack Obama se lance dans les énergies renouvelables...

Barack Obama se lance dans les énergies renouvelables...

À quelque mois de la conférence internationale sur le climat qui aura lieu à Paris, Barack Obama veut donner l'exemple. Le président américain a présenté un plan pour une "énergie propre" en imposant une réduction du dioxyde de carbone des centrales électriques au charbon.

"Les niveaux de dioxyde de carbone qui réchauffent notre atmosphère n'ont jamais été aussi élevés depuis plus de 800 000 ans. 2014 a été l'année la plus chaude enregistrée sur notre planète et nous avons eu plusieurs records de ce type ces dix dernières années", a déclaré le président américain.

Ce plan prévoit une baisse de 32% des émissions de CO2 d'ici à 2030. Les Américains devront donc réduire la production de ces centrales électriques de 39 à 29%. Le charbon sera alors remplacé par les énergies renouvelables. De 13% en 2014, ces énergies passeraient à 28% en 2030, soit plus du double.

François Hollande s'est réjoui de cette annonce. C'est pour le président français un soutien important pour convaincre 195 pays à limiter le réchauffement global à 2 degrés pour la planète.

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Cimetière profané: quelles sont les motivations des suspects?

Cimetière profané: quelles sont les motivations des suspects?

FAITS DIVERS - En Meurthe-et-Moselle, trois mineurs ont été interpellés pour la profanation d'un cimetière. Les tombes cassées, des crucifix renversés seraient le résultat d'un rituel gothique. Les jeunes de 14 et 15 ans sont entendus par la police et devraient livrer leurs motivations.

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Représentant syndical : le syndicat doit être représentatif

Représentant syndical : le syndicat doit être représentatif

comité d'établissementUn syndicat qui n’est pas représentatif dans un établissement ne peut pas désigner un représentant syndical au comité d’établissement, même s’il est représentatif au niveau de l’entreprise.

L’article L.2324-2 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE), qu’elle ait ou non des élus au comité d’entreprise. Dans l’ambiguïté du texte, certains tribunaux avaient jugé que la représentativité acquise au niveau de l’entreprise suffisait pour désigner un représentant syndical au comité d’établissement (TI Boulogne-Billancourt, 6 oct. 2014 no 11-14-000613, Dassault Aviation SA c/ CGT Dassault Aviation).

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui vient de juger que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Autrement dit, le syndicat, bien que représentatif au niveau de l’entreprise, ne l’étant pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement (Cass. soc. 8 juil. 2015, no 14-60726, syndicat Sud de la RATP).

Une conception centralisatrice

Ce faisant, la Cour de cassation fait prévaloir encore une fois une conception centralisatrice au détriment d’une représentation de proximité. La même solution a été retenue le même jour en ce qui concerne une unité économique et sociale (UES) : un syndicat, bien que représentatif au niveau de l’UES, ne peut pas désigner un RSCE au comité d’établissement d’un des établissements de l’UES s’il n’y est pas représentatif (Cass. soc. 8 juil. 2015, no 14-19270, syndicat CFE-CGC Orange).


➞ Pour en savoir plus : M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités d’entreprise et des comités de groupe, 11e éd., Lextenso éditions 2015, n° 138 et suiv.

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Les IRP à l’encan

Les IRP à l’encan

Loi RebsamenLa loi relative au dialogue social et à l’emploi, chère au ministre du Travail, a été adoptée le 23 juillet. Au détriment des intérêts des salariés, du rôle des instances représentatives du personnel (IRP) et de la transparence et de la démocratie dans l’entreprise. Premier éclairage.

La loi portée par François Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet, après un an de débat (négociations inabouties patronat/syndicats, puis procédure parlementaire). Elle se révèle très décevante sur certains aspects qui auraient pu constituer des avancées, et dangereuse dans d’autres domaines.

Deux aspects auraient pu constituer des avancées si les mesures prises avaient été plus conséquentes. Il s’agit de la mise en place d’une représentation des salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) dans des commissions paritaires régionales et de la valorisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux.

Salariés des TPE

Les salariés des 3 millions de TPE bénéficieront désormais d’une représentation régionale dans des commissions paritaires. Le rôle de celles-ci consistera principalement à « apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » (nouvel article L.23-113-1 du Code du travail).

Cependant, ces nouvelles commissions siégeront au niveau des treize grandes régions issues de la réforme territoriale, et les représentants des salariés seront, pour chacune d’entre elles, au nombre de dix… Au total, la loi prévoit donc 130 représentants syndicaux pour 4 millions et demi de salariés, représentants qui bénéficieront chacun de 5 heures de délégation syndicale mensuelle, et n’auront pas accès aux entreprises concernées sans autorisation de l’employeur. On est en droit, pour le moins, de s’interroger sur l’impact réel de ce petit pas sur les conditions de vie et de travail des salariés des plus petites entreprises…

IRP, quelle valorisation des compétences ?

Pour les représentants du personnel et délégués syndicaux, leur rémunération est actuellement de 10 % inférieure, en moyenne, à celle d’un non-syndiqué (Thomas Breda, Les délégués syndicaux sont-ils discriminés ? Revue économique, vol. 65, juin 2014). La nouvelle loi annonce un effort pour lutter contre la discrimination professionnelle dont sont victimes ces syndicalistes, ainsi que pour une meilleure prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat. Mais les moyens ne sont pas à la hauteur. Qui peut croire que l’obligation d’un entretien individuel avec l’employeur, pour réfléchir à une valorisation des compétences acquises, aura pour effet de réduire la discrimination dont sont victimes ceux qui font le choix d’un syndicalisme de lutte ?

DUP : jeu de dupes ?

Décevante sur les avancées annoncées, la loi Rebsamen acte purement et simplement un grave recul dans d’autres domaines. Ainsi de la limitation du contenu des négociations annuelles obligatoires (NAO), qui n’auront plus lieu de façon complète (notamment concernant les objectifs d’égalité salariale femmes-hommes) que tous les 3 ans ; de la généralisation de la délégation unique du personnel (DUP), déjà possible dans les entreprises de moins de 200 salariés − elle pourra être mise en place sur décision patronale dans les PME de moins de 300 salariés, sur initiative patronale, avec accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Surtout, la DUP regroupait jusqu’alors les fonctions de représentant du personnel et de membre du comité d’entreprise. Elle s’étendra désormais au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), instance dont l’importance s’était pourtant accrue ces dernières années compte tenu de la dégradation générale des conditions de travail et de tous les enjeux liés à la pénibilité.

Hiérarchie des normes : vers un renversement ?

Au-delà même de la complaisance pour le Medef, c’est donc toute une conception du « dialogue entre partenaires sociaux » qui émerge, bien loin de la défense des droits et du rôle militant de celles et ceux qui portent au quotidien la parole et les revendications des salariés. Substituer le « dialogue social » entre « partenaires sociaux » à de vraies négociations entre syndicats et patronat confrontant des intérêts par définition opposés, c’est en effet la volonté du patronat, que suit le gouvernement.

Limiter le recours à la loi au profit d’accords de branche ou – pire encore ! – d’accords d’entreprise, c’est la tendance forte. Avec la volonté patronale très claire d’inverser la « hiérarchie des normes », la loi valant moins que l’accord, fut-il moins favorable aux salariés.
Le Medef a ainsi, peu à peu, réussi à imposer une organisation de la négociation où la voix patronale, présentée comme celle des entreprises et du monde économique, serait la plus audible et la plus influente. Avec, au nom de la fluidité des discussions dans l’entreprise, une réduction du champ des consultations encadrées et des missions spécifiques des différentes instances où siègent les représentants du personnel…

La loi, finalement adoptée le 23 juillet, est donc surtout un texte destiné à répondre aux incessantes revendications de simplification portées par le patronat. À partir de questions réelles (absence de représentants du personnel dans les plus petites entreprises, difficultés à trouver des représentants du personnel dans les entreprises moyennes, baisse de la syndicalisation), ce texte s’inscrit dans une politique cohérente ; à l’inverse des besoins de démocratie et de transparence dans l’entreprise, qui suppose pourtant, au contraire, de redonner du poids à la parole et aux revendications des salariés

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L’œil de Faujour : le départ de Rebsamen

L’œil de Faujour : le départ de Rebsamen

socialFrançois Rebsamen devrait bientôt quitter le gouvernement. Il aspire, en effet, à redevenir maire de Dijon aux prochaines élections, le 10 août. Ministre du Travail depuis avril 2014, il a vu la courbe du chômage poursuivre son ascension, avec plus de 200 000 privés d’emploi supplémentaires. Il espère cependant que la conjoncture aura des conséquences positives sur l’emploi d’ici à la fin de l’année ; mais les mêmes causes, ou les mêmes politiques, produisant les mêmes effets… Quant au droit du travail et aux institutions représentatives du personnel (IRP), il pourra se vanter d’avoir fait voter avant son départ une loi attendue par le Medef. Faute d’inverser la courbe du chômage, il aura au moins libéré un poste : celui qu’il laisse à son successeur.

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Loup est mort: le dessin de presse perd un maître...

Loup est mort: le dessin de presse perd un maître...

Le dessinateur et caricaturiste Jean-Jacques Loup est décédé le 31 juillet à Paris à l'âge de 79 ans. Né à Arles en 1936, Jean-Jacques Loup s'était lancé dans la caricature en 1969.

Dans les années 1970 et 1980, il a travaillé dans différentes revues telles que Fluide glacial, Mormoil ou Charlie Mensuel. Il a réalisé des bandes dessinées et beaucoup d'illustrations pour des puzzles. Il était l'auteur de plusieurs romans graphiques dont L'Architecte et la Bétonneuse (L'École des loisirs - 1977), Touti Frouti (Audie - 1977), La Bible: au commencement, Dieu (Dargaud - 1984) et La Vie des Maîtres (en 2 parties) (Glénat - 1983/1985).

Il était ensuite devenu dessinateur politique pour Rebuts de presse, aux côtés de Cabu et de Siné dans l'émission Droit de réponse de Michel Polac sur TF1.

«Il était l'exemple même de ce que doit être un dessinateur de presse: quelqu'un qui sait dessiner, mais qui doit aussi avoir une vraie culture», a souligné Gérard Vandenbroucke, qui a salué l'engagement du dessinateur auprès du Festival international de la caricature, du dessin de presse et d'humour, organisé depuis 34 ans à Saint-Just-Le-Martel.

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